Contrat de travail
Le 26/02/2009
A la une
L'entretien préalable ne doit pas tourner en procès du salarié
L'objet de l'entretien préalable au licenciement est d'entendre le salarié. L'employeur doit lui indiquer les motifs de la sanction envisagée et recueillir ses explications. Tout détournement de cet entretien en interrogatoire est interdit.
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Le 25/02/2009
Revue de presse
Les plans de départs volontaires se multiplient
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Le 24/02/2009
A la une
La rupture amiable n'est pas possible s'il existe un différend
La rupture par accord du contrat de travail n'est possible, selon la Cour de cassation, que lorsque le caractère consensuel de la rupture est pleinement avéré. Ce n'est pas le cas s'il existe un litige entre les parties au moment de la rupture du contrat.
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Le 23/02/2009
A la une
Refus de rétrogradation : l'employeur peut licencier
L'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation retrouve son pouvoir disciplinaire. Il peut alors appliquer toute autre sanction de son choix, à la seule condition qu'elle soit proportionnée à la faute initiale.
Le 23/02/2009
Revue de presse
Lutte contre les discriminations : majorité et opposition s'y attèlent
Le 20/02/2009
A la une
Fouille : le salarié doit être informé du droit de s'y opposer
La fouille des effets personnels d'un salarié est tolérée en cas de disparitions renouvelées et rapprochées d'objets ou de matériels appartenant à l'entreprise. Cependant, les salariés doivent avoir été expressément avertis du droit de s'opposer à cette fouille. A défaut, le licenciement d'un salarié qui en résulte n'est pas valable.
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Le 19/02/2009
A la une
Le salarié peut revenir sur sa démission 3 ans après
Même plusieurs années après le départ de l'entreprise, la requalification d'une démission en prise d'acte de la rupture du contrat reste possible. Si les manquements de l'employeur sont avérés, cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement abusif.