Contrat de travail
Le 03/07/2008
A la une
Fumer au sein de l'entreprise constitue une faute grave
L'employeur, en vertu de son obligation de sécurité de résultat envers son salarié, peut prendre toute mesure disciplinaire nécessaire à son exécution. La Cour de cassation approuve ainsi le licenciement pour faute grave d'un salarié qui viole l'interdiction de fumer au sein de l'entreprise.
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Le 01/07/2008
A la une
La rupture conventionnelle bientôt en vigueur
La loi de modernisation du marché du travail a été publiée le 26 juin au Journal officiel. L'essentiel de ses dispositions est applicables dès à présent, sauf celles qui nécessitent des mesures réglementaires. C'est le cas notamment de la nouvelle rupture conventionnelle. Un arrêté doit définir le modèle de demande d'homologation.
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Le 27/06/2008
A la une (brève)
Modernisation du marché de travail : la loi est publiée
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Le 27/06/2008
A la une
La suppression d'astreinte nécessite l'accord du salarié
La mutation qui entraîne la perte de primes d'astreinte régulièrement perçues depuis plusieurs années constitue une modification du contrat. L'employeur doit impérativement obtenir l'accord du salarié avant de la supprimer, même dans le cadre d'une mutation.
Le 24/06/2008
A la une
L'indemnité transactionnelle pour faute grave est exonérée de CSG CRDS
La Cour de cassation décide que l'indemnité versée dans le cadre d'une transaction, signée à la suite d'un licenciement pour faute grave, est exonérée de CSG et de CRDS pour la fraction qui n'excède pas l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Cette décision contredit la position adoptée par l'Acoss.