Contrat de travail
Le 27/05/2009
A la une
Mise à la retraite : l'employeur peut exiger le relevé de carrière
Avant de mettre un salarié à la retraite, l'employeur doit prouver que le salarié dispose de tous ses trimestres. Cette preuve peut être apportée par le relevé de carrière délivré par la Cnav. Si le salarié refuse de communiquer ce document à son employeur, le juge des référés peut lui ordonner de le faire.
Le 26/05/2009
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Quand renoncer à la clause de non concurrence
En cas de résiliation judiciaire du contrat, la renonciation à l'application de la clause de non-concurrence court à compter de la date du jugement et non de la date de sa notification.
Le 25/05/2009
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Permis de conduire : mieux informer l'employeur de la perte des points
Comment l'employeur peut-il s'assurer que son salarié détient un permis de conduire valide ? La loi n'apporte à ce jour aucune réponse satisfaisante. Le secrétariat d'Etat aux transports réfléchit à la question.
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Le 20/05/2009
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" Discriminations : le contentieux augmente "
Marie-Hélène Bensadoun, avocat associé du cabinet August & Debouzy, alerte les entreprises sur les risques de contentieux en matière de discrimination. Si un salarié s'estime discriminé ou harcelé, elle conseille aux DRH de réagir immédiatement.