Contrat de travail
Le 16/06/2009
A la une
Rupture conventionnelle : l'indemnité conventionnelle est bientôt due
L'avenant du 18 mai 2009 impose désormais le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement en cas de rupture conventionnelle. Cet avenant s'appliquera à certaines entreprises dès le lendemain de son dépôt auprès du ministère du Travail.
Le 15/06/2009
A la une
Période d'essai : ce qui change au 1er juillet
Le 1er juillet 2009, les accords de branche antérieurs au 27 juin 2008 qui prévoient des périodes d'essai intiales plus courtes que les durées légales ne seront plus en vigueur.
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Le 15/06/2009
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Pas de CDD successifs en cas de surcroît temporaire d'activité
La possibilité de conclure des CDD successifs sans interruption avec un même salarié n'est possible que dans des cas strictement définis par la loi. A défaut, les CDD sont requalifiés en CDI.
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Le 12/06/2009
A la une
Attention aux périodes d'essai trop longues
12 mois à l'essai c'est bien trop long, estime la Cour de cassation. En jugeant déraisonnable le stage probatoire d'un salarié d'une agence bancaire, la Haute cour remet en cause les pratiques de certains secteurs d'activité.
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Le 11/06/2009
A la une
CRP : énoncez toujours les motifs de la rupture
L'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé (CRP) ne dispense pas l'employeur de lui notifier par écrit le motif économique de la rupture du contrat. A défaut, celle-ci est dépourvue de cause réelle et sérieuse.
Le 10/06/2009
A la une
PSE : les offres de reclassement doivent être personnalisées
Dans plusieurs arrêts, la Cour de cassation exige des entreprises qu'elles fassent aux salariés licenciés pour motif économique des offres de reclassement précises, concrètes et personnalisées.
Le 10/06/2009
A la une
L'entreprise est responsable de ses connexions Internet
Le développement d'Internet dans le cadre professionnel pose la question de son utilisation abusive par les salariés mais également celle de la responsabilité de l'entreprise. Eric Barbry, avocat, livre quelques conseils aux DRH.
Le 09/06/2009
A la une
Modification du contrat : respectez le formalisme légal
L'employeur qui propose au salarié une modification de son contrat de travail pour un motif économique doit impérativement adresser une lettre recommandée mentionnant le délai de réflexion d'un mois dont dispose l'intéressé pour se décider.