Contrat de travail
Le 09/12/2010
A la une
La Cnil recadre à son tour les alertes professionnelles
Le 8 décembre 2009, la Cour de cassation avait censuré le dispositif d'alerte professionnelle de Dassault Systèmes et posé des limites générales. Tenant compte de cette décision, la Cnil vient de modifier son autorisation relative aux alertes professionnelles.
Le 08/12/2010
A la une
Ne proposez pas une rupture conventionnelle en cas de conflit
Un jugement du conseil de prud'hommes de Rambouillet rappelle que dans un contexte conflictuel entre le salarié et l'employeur, il est interdit de signer une rupture conventionnelle.
Le 03/12/2010
A la une (brève)
Sanctions disciplinaires : respectez bien votre convention collective
Le 03/12/2010
A la une
Un salarié en "préretraite amiante" peut prendre acte de la rupture de son contrat
Un salarié qui a démissionné de l'entreprise pour bénéficier de l'allocation de cessation anticipé liée à l'amiante peut prendre simultanément acte de la rupture de son contrat de travail pour un autre motif que son exposition à l'amiante.
Le 01/12/2010
A la une
Report de l'entretien préalable : faut-il respecter le délai de 5 jours ?
Lorsque le salarié demande un report de son entretien préalable de licenciement, l'employeur n'a pas à respecter à nouveau le délai de 5 jours qui doit s'écouler entre la convocation du salarié à l'entretien. Il suffit que 5 jours séparent bien la lettre de convocation initiale de l'entretien préalable.
Le 30/11/2010
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Essai : quelle sanction en cas de non-respect du délai de prévenance ?
L'employeur qui ne respecte pas le délai de prévenance au moment de rompre la période d'essai peut être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié. Et d'une cour d'appel à l'autre, le montant de l'indemnisation peut sensiblement varier.
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