Contrat de travail
Le 29/11/2010
A la une
Non-concurrence : pas de contrepartie financière avant la rupture
Une clause de non-concurrence qui prévoit le paiement de la contrepartie financière pendant le contrat est nulle. Le salarié qui respecte une telle clause a droit à une indemnisation et n'est pas tenue de reverser les indemnités qu'il a perçues.
Le 26/11/2010
Revue de presse
Permis de conduire : l'employeur peut-il obtenir le relevé de points du salarié ?
Chaque semaine, nous interrogeons un expert SVP qui répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 25/11/2010
A la une
Licenciement économique : le salarié reclassé doit connaître sa rémunération
Dans le cadre d'un licenciement économique, l'employeur a l'obligation de proposer aux salariés une offre précise de reclassement. Le salarié doit en particulier pouvoir connaître précisément la rémunération attachée au nouveau poste.
Le 24/11/2010
A la une
Le certificat médical, un élément de preuve pour le salarié harcelé
Les salariés qui s'estiment victimes de harcèlement moral vont souvent consulter leur médecin traitant. Le certificat médical délivré à cette occasion est devenu un élément de preuve important, nous explique Gaëlle Deharo-Dalbignat, enseignant-chercheur en droit privé à l'Ecole supérieure du commerce extérieur (ESCE).
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Le 23/11/2010
Chronique
Pour licencier, les SAS sont des sociétés comme les autres
Emmanuel Noirot, avocat au sein du cabinet Galion, revient sur les incidences concrètes des arrêts de la chambre mixte du 19 novembre sur les licenciements opérés au sein de SAS. Il confronte la solution aux règles applicables à la représentation dans les procédures de licenciement.
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Le 22/11/2010
A la une
Les DRH peuvent licencier dans les SAS
Les DRH des sociétés par actions simplifiées (SAS) vont pouvoir souffler. Alors que les licenciements qu'ils ont effectués risquaient à tout moment d'être annulés ou jugés injustifiés, la Cour de cassation vient de signer le coup d'arrêt de cette jurisprudence initiée par plusieurs cours d'appel.
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