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Crédit d'heures : l'absence de plusieurs membres du CSE constitue une circonstance exceptionnelle

L'absence de plusieurs membres du CSE, dont celle du trésorier adjoint, constitue une circonstance exceptionnelle justifiant le dépassement du crédit d'heures. Le refus de paiement de ces heures cause un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ouvrant droit à réparation.

Le crédit mensuel accordé aux représentants du personnel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

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"Le travail hybride semble inéluctable, au vu des attentes des salariés et des entreprises"

Protocole sanitaire, retour au bureau, mise en place d'une organisation hybride, nouvelles pratiques managériales... A l'heure où les entreprises préparent la seconde phase du retour progressif à la normale, Marie Bouny et Natalène Levieil, respectivement co-directrice de la practice Stratégie et Performance sociale et directrice de projet, spécialisée dans les RPS, au sein du cabinet conseil LHH, exposent les défis qui attendent les DRH.

Les entreprises commencent-elles à se saisir du nouveau protocole sanitaire ? Les échanges entre partenaires sociaux ont-ils commencé pour déterminer un nombre maximal de jours de télétravail par semaine ?

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A défaut d'accord, le personnel est réparti entre les collèges électoraux selon les fonctions réellement exercées

Pour l'élection du CSE, à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales dans le protocole préélectoral, le personnel est réparti dans les collèges électoraux selon les fonctions réellement exercées.

La répartition du personnel dans les collèges électoraux est un point important de la négociation du protocole préélectoral. Cette répartition fait l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de double majorité (article L. 2314-13 du code du travail). En l'absence d'accord : 

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Les informations résultant d'enquêtes et d'audits constituent des éléments de preuve recevables

Lorsque des enquêtes internes et audits réalisés à la suite du signalement d'anomalies de facturation et portant notamment sur des documents comptables de l'entreprise n'ont pas pour objet de contrôler spécifiquement l'activité d'un salarié, les éléments en résultant permettant d'envisager le licenciement pour faute grave du salarié sont des éléments de preuve recevables. Ce mode de preuve est licite même en l'absence d'accord préalable du salarié.
C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mai 2021. 

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Accueillir un salarié en deuil : managers, élus et RH en manque de repères

Très peu de managers, élus de CSE et RH sont formés à l'accueil d'un salarié endeuillé. Or, plus de cent mille personnes sont décédées en France de la Covid-19 depuis mars 2020. La question du deuil se pose donc de manière accrue dans les entreprises. L'association Empreintes a organisé, mardi 1er juin, une matinée consacrée au deuil au travail. Dans la plupart des cas, rien n'est prévu pour réintégrer un salarié qui a subi la perte d'un proche.

Que dire à un salarié confronté à la disparition d'un parent, d'un enfant ou de son conjoint ? Comment préparer ses collègues et sa hiérarchie à son retour ? Faut-il lui laisser du temps ou au contraire le remettre rapidement dans le bain de l'activité ? Et d'abord, pourquoi est-il si difficile de répondre à ces questions ? Parce que le deuil relève de la sphère intime, il crée donc une gêne dans le milieu du travail. De plus, le deuil et la mort sont des sujets tabous, ravivés par l'épidémie de Covid-19. Enfin, chaque personne vit le deuil différemment.

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Déclaration en DSN de la contribution formation et de la taxe d'apprentissage à partir de 2022

La contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage seront recouvrées par les Urssaf à partir du 1er janvier 2022. Certains textes sont encore attendus sur ce transfert.
La base de connaissances DSN du site Net-entreprises.fr vient de consacrer plusieurs fiches aux modalités déclaratives à compter de 2022 :
- modalités déclaratives de la contribution à la formation professionnelle : fiche n° 2503 ;

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Les entreprises à reculons sur l’entretien professionnel

Crise sanitaire oblige, beaucoup d’entreprises ont différé l’entretien professionnel "récapitulatif", planifié tous les six ans. Or, selon la loi relative à la gestion de la sortie de crise, ce rendez-vous doit bien avoir lieu le 30 juin 2021. La sanction est, elle, reportée au 30 septembre, à savoir un abondement correctif sur le CPF de chaque salarié lésé.

Voilà une nouvelle qui tombe à pic pour les entreprises retardataires : la loi relative à la gestion de la sortie de crise, publiée, le 1er juin au Journal officiel, reporte les sanctions prévues pour l’entretien professionnel "récapitulatif", planifié tous les six ans, au 30 septembre 2021. Ce rendez-vous, issu de la loi Avenir professionnel, est toutefois maintenu : il doit avoir lieu avant le 30 juin.

Mouvements

Stéphanie Schaer, nouvelle directrice de cabinet d'Elisabeth Borne

Thomas Audigé, directeur du cabinet de la ministre du travail, a quitté ses fonctions depuis le 1er juin 2021. C'est Stéphanie Schaer, qui était directrice adjointe du cabinet, qui prend la relève à compter de cette date.

Diplômée de l'Ecole polytechnique (comme sa ministre, Elisabeth Borne), Stéphanie Schaer a été notamment commissaire au redressement productif à la Direccte de Bourgogne-Franche-Comté, adjointe du délégué aux territoires d'industrie au ministère de l'économie, et directrice adjointe du cabinet de la ministre de la transition écologique et solidaire.