Un décret fixe la demande d'agrément des organismes de formation des conseillers prud'hommes
Un décret du 8 novembre 2022 fixe le contenu du dossier de demande d'agrément des établissements publics et organismes privés à but non lucratif qui assurent la formation des conseillers prud'hommes. Il précise la liste des données administratives (dénomination, adresse...) et des données sur l'organisation des formations (nombre, durée, lieux...). La formation devra être adaptée "en fonction des besoins, notamment au regard des évolutions juridiques et de la nature des contentieux".
Le code du travail définit très largement la notion de harcèlement moral : "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" (articl