Fixation du taux de cotisation du régime intempéries du 1er avril 2022 au 31 mars 2023
Un arrêté du 21 octobre 2022 fixe le taux de cotisation du régime intempéries, pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, à 0,68 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,13 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics.