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Charges sociales

Intempéries en Languedoc-Roussillon : les Urssaf accompagnent les entreprises

30/12/2025

Le portail internet des Urssaf informe les entreprises touchées par les intempéries de la possibilité d'activer des mesures d’urgence. Ainsi, les Urssaf feront preuve de compréhension face à un retard de déclaration, si l'entreprise est dans l’impossibilité temporaire de réaliser leurs déclarations du fait des inondations.

Elles peuvent également demander le report de leurs échéances de cotisations via la mise en place d’un délai de paiement.

Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise d’office.

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Charges sociales

La loi spéciale est publiée au Journal officiel

30/12/2025

La loi spéciale du 26 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 27 décembre. Elle permet à l'Etat, comme l'année dernière, en l'absence de loi de finances, de percevoir les impôts existants, à reconduire les prélèvements sur les recettes de l’Etat (au profit notamment des collectivités) et à emprunter.

Le gouvernement espère toutefois pouvoir faire voter un budget début 2026.

A la une
Contrat de travail

Statut de l'élu local : ce que la loi change pour les employeurs

31/12/2025
La loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local crée de nouvelles garanties pour les salariés qui sont titulaires d'un mandat d'élu local. Zoom sur les mesures qui concernent directement les professionnels RH.

La loi du 22 décembre 2025 créant un statut de l'élu local vise à améliorer les garanties des titulaires d'un mandat local et - notamment - à mieux concilier mandat et activité salariée. Nous faisons le point sur les dispositions qui intéressent directement les services RH. 

Chronique
Absences et congés

Congés payés n’ayant pas pu être posés à la reprise faisant suite à un arrêt de travail : émergence d’une nouvelle obligation à la charge de l’employeur

30/12/2025
Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation a décidé que lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de reprise du travail, les congés reportés ne peuvent s’éteindre au terme de ce délai que si l’employeur a mis le salarié en mesure de les prendre. Déborah Fallik, avocate associée au sein du cabinet Redlink, revient sur cette décision.

La Cour de cassation a rendu une nouvelle décision concernant le report des congés payés des salariés en arrêt de travail et placés dans l'incapacité de poser leurs congés. Si les faits concernent un collaborateur de la SNCF bénéficiant d'un statut particulier, notamment concernant la réglementation des congés payés, le principe rendu par la Haute cour reste pleinement applicable. Un rappel des faits s'impose pour comprendre la question juridique posée.

Déborah Fallik
A la une
Conventions collectives

Négociation obligatoire sur l'emploi des seniors : le contenu des diagnostics préalables est fixé

30/12/2025
Un décret du 26 décembre 2025 fixe le contenu du diagnostic préalable qui doit être réalisé préalablement à la négociation obligatoire sur l'emploi des travailleurs expérimentés dans les branches professionnelles et les entreprises d'au moins 300 salariés.

La loi du 24 octobre 2025 qui a transposé les accords nationaux interprofessionnels relatifs à l'emploi des travailleurs expérimentés, au dialogue social et aux transitions professionnelles prévoit un nouveau thème de négociation périodique obligatoire dans les branches professionnelles et dans les entreprises de 300 salariés et plus.

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Emploi

Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé jusqu'au 31 décembre 2026

30/12/2025

Deux avenants du 25 novembre 2025 à la convention du 26 janvier 2015 sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ont été agréés par deux arrêtés du 24 décembre 2025.

Le premier avenant n° 11 prolonge le CSP jusqu'au 31 décembre 2026, le second n° 7 vise spécifiquement les salariés de Mayotte.

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Paie

Paie : ce qui change au 1er janvier 2026

05/01/2026
Smic, saisie sur salaire, plafond de la sécurité sociale, réduction générale dégressive unique, tarification AT-MP ..., Nous récapitulons les changements pour les services paie à compter du 1er janvier 2026.

Le début d'année 2026 est marqué par l'absence d'un budget, le projet de loi de finances pour 2026 ayant été rejeté par l'Assemblée nationale. Les débats reprendront jeudi 8 janvier en commission des finances à l'Assemblée nationale. Une loi spéciale a toutefois été publiée le 27 décembre afin notamment de permettre à l'Etat de recouvrer l'impôt.

Nous récapitulons les paramètres d'ores et déjà fixés.

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Absences et congés

Le congé supplémentaire de naissance ne pourra être pris qu'à compter du 1er juillet 2026

29/12/2025
La ministre de la santé, Stéphanie Rist, a annoncé vendredi que la prise du congé supplémentaire de naissance sera décalée de six mois. Les parents d'enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 pourront bien en bénéficier comme le prévoit le PLFSS pour 2026 mais ils devront attendre juillet 2026 pour qu'il s'applique effectivement et qu'il puisse être indemnisé. Explications.

C'est un bras de fer qui s'était engagé entre le gouvernement et les députés sur l'entrée en vigueur du nouveau congé supplémentaire de naissance. Initialement fixé au 1er juillet 2027 par le gouvernement, son entrée en vigueur jugée trop tardive par les députés a été ramenée au 1er janvier 2026. Et ce, contre l'avis du gouvernement qui avait pourtant prévenu que les caisses primaires d'assurance maladie ne seraient pas en ordre de marche à cette date pour indemniser le nouveau congé. Les sénateurs avaient eux coupé la poire en deux et fixé la date au 1er janvier 2027.

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Formation

Les aides exceptionnelles à l'apprentissage ne s'appliqueront plus à compter du 1er janvier 2026

29/12/2025

Dans un communiqué publié vendredi 26 décembre 2025, le ministre du travail, Jean-Pierre Farandou, annonce qu'en l'absence d'adoption d'un projet de loi de finances pour 2026, "l'aide pour les employeurs embauchant des apprentis ne pourra à partir du 1er janvier 2026, s'inscrire que dans le cadre légal fixé par le code du travail".