ActuEL RH

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Protection sociale

Résiliation du contrat de protection sociale complémentaire : quels droits pour les retraités ?

11/05/2026
L'employeur qui résilie un contrat de protection sociale n'a pas à maintenir des conditions tarifaires préférentielles consenties aux retraités par le contrat d'assurance mais non prévues par l'accord collectif conclu au sein de l'entreprise.
Les faits
Un contrat d’assurance qui prévoit des garanties pour les retraités

En 1998, un employeur signe un contrat d'assurance dépendance au profit des salariés actifs en cours et futurs retraités précisant :

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Contrat de travail

Salariés aidants : "Les entreprises n’ont plus le choix, elles doivent se saisir du sujet"

05/05/2026
A l’occasion de la remise du label Handéo à une vingtaine d’entreprises aujourd’hui, Julien Paynot, directeur général de la structure éponyme, revient sur la montée en puissance des politiques en faveur des salariés aidants et les exigences de cette labellisation. Une démarche initiée par Klésia et l’Agirc-Arrco, en 2019.

Que représente aujourd’hui l’attribution du label Handéo à la 150ᵉ entreprise ?

Vingt nouvelles entreprises - McDonald’s, la Banque Palatine, le groupe Servier ou encore la fédération du médicament, le Leem - rejoignent les 130 déjà labellisées depuis 2019. C’est un signal fort : il y a quelques années, peu d’entreprises s’emparaient du sujet des salariés aidants. Aujourd’hui, il devient incontournable, porté à la fois par les entreprises et les pouvoirs publics.

Comment expliquez-vous cette dynamique ?

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Formation

"À force de parler budget, on a oublié la vision politique de la compétence"

06/05/2026
Élu à la présidence des Acteurs de la compétence, Yves Hinnekint alerte sur un secteur fragilisé par l’instabilité des financements et appelle à replacer la question des compétences au cœur du débat public, face aux mutations du travail et à l’irruption de l’intelligence artificielle.

Vous avez été élu, le 17 avril, président de la fédération Les Acteurs de la compétence, succédant à Christopher Sullivan. Quelles seront les grandes orientations de votre mandat ?

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Charges sociales

Retards de paiement en Esat : le secteur du handicap alerte sur une situation critique

05/05/2026

Neuf organisations nationales du secteur du handicap ont adressé, hier, un courrier commun à la ministre chargée de l’autonomie, Camille Galliard-Minier, pour dénoncer des retards persistants dans le versement des aides au poste en Esat. Parmi les signataires figurent notamment l’Unapei, APF France handicap, Nexem ou encore la Fehap.

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Charges sociales

Indemnité carburant pour grands rouleurs : le dispositif ouvert à partir du 27 mai

05/05/2026

Les modalités de l'indemnité carburant de 50 euros destinée aux trois millions de "travailleurs modestes grands rouleurs", annoncée le 22 avril par le gouvernement face à la flambée persistante des prix des carburants, ont été fixées par un décret du 30 avril, paru ce week-end au Journal officiel.

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Représentation du personnel

Élections professionnelles : précisions sur l'inéligibilité des représentants de l'employeur devant les IRP

07/05/2026
Ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés "cadres dirigeants" en application de l’article de L. 2314-19 du code du travail. La Cour de cassation adopte une interprétation extensive de cet article.

La jurisprudence a décidé pendant longtemps que les salariés détenant une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à l'employeur ou qui représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives sont exclus de l'électorat. De ce fait, ils se trouvaient exclus de l'éligibilité, aucune disposition spécifique n'étant alors prévue à cet égard.

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Contrat de travail

Site marchand piraté : l'inertie du cadre dirigeant chargé de missions informatiques est fautive

06/05/2026
Dans un arrêt du 5 mars 2026, la Cour d’appel de Paris juge que l’inertie d’un cadre dirigeant titulaire d’une délégation de pouvoirs dans le domaine informatique, après le piratage prolongé d’un site marchand, caractérise une faute simple.
Piratage d'un site marchand

En l’espèce, la brigade d’enquêtes sur les fraudes aux technologies de l’information (désormais brigade de lutte contre la cybercriminalité) avait informé une entreprise du piratage de son site internet pendant près de six mois. Le contenu de ces bases de données constituées de plusieurs millions de coordonnées de personnes comprenant les numéros de cartes bancaires avait ainsi été dérobé.

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Contrat de travail

Travailleurs étrangers : précisions réglementaires sur la carte bleue européenne

05/05/2026
La liste des professions pouvant accéder à la carte de séjour pluriannuelle "talent-carte bleue européenne" en justifiant d'au moins trois ans "d'expérience professionnelle pertinente" au cours des sept années précédant la demande, sera fixée par arrêté.
Délivrance de la carte bleue européenne pour les travailleurs étrangers hautement qualifiés

Depuis la loi du 30 avril 2025, qui a transposé la directive (UE) 2021/1883 du 20 octobre 2021 relative à la "carte bleue européenne", peut bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle "talent carte bleue européenne" le travailleur étranger :

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Santé et sécurité

Stages d’observation : le ministre du travail privilégie la prévention à la suspension

04/05/2026
Le 28 avril, le ministre du travail, Jean-Pierre Farandou, a écarté l’idée d’une suspension ou d’une suppression des stages en entreprise des lycéens et collégiens, en dépit des appels en ce sens de députés de gauche et de la CGT, après le drame du 17 avril.

"C’était un stage d’observation, ce n’est pas normal", a déploré le ministre le 28 avril, en réaction à la mort d’un lycéen en stage le 17 avril, survenue après une série d’au moins cinq décès de jeunes en formation, en apprentissage ou en stage d’observation depuis avril 2025, selon un décompte du syndicat Solidaires.

Chronique
Représentation du personnel

Pourquoi marketer son dialogue social ?

04/05/2026
Comment redonner goût au mandat de représentant du personnel ? Dans cette chronique, Maud Stephan, déléguée générale de l'association Réalités du dialogue social, invite les acteurs du dialogue social à mettre en œuvre les techniques du marketing pour faire connaître la fonction d'élu et attirer de nouveaux candidats.

Cette question peut paraître saugrenue au regard des défis de taille auxquels sont confrontés les acteurs sociaux. Et pourtant, à l'aube d'un nouveau cycle d'élections professionnelles dans les entreprises, mais aussi en vue de celles dans la fonction publique, fin 2026, plusieurs éléments motivent cette interrogation : difficulté à recruter des élus du personnel, image dépréciée de leur rôle, crainte de l'engagement syndical, approche parfois trop juridique des relations sociales, distance des managers, pourtant clés dans le processus...

Maud Stephan