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Contrat de travail

Transparence salariale : à quelques semaines de l’échéance européenne, les entreprises encore loin du compte

12/05/2026
Alors que l’entrée en vigueur de la directive sur la transparence salariale se profile, une majorité d’entreprises européennes admettent ne pas être prêtes. Entre retard dans la mise en conformité, manque de visibilité sur les obligations à venir et fortes disparités selon les pays, les employeurs avancent encore dans le flou, selon une étude du cabinet Robert Walters.

Les entreprises européennes avancent en ordre dispersé face à la future directive sur la transparence salariale. C’est le constat dressé par une étude du cabinet Robert Walters du 7 mai qui met en lumière d’importantes différences de préparation selon les pays. Entre retard opérationnel, incertitudes réglementaires et difficultés d’interprétation du texte, de nombreuses organisations reconnaissent ne pas être en mesure d’appliquer les nouvelles règles européennes dans les délais prévus.

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Contrôles et contentieux

Lutte contre les fraudes : le Sénat adopte définitivement le projet de loi

12/05/2026

Après son adoption par l’Assemblée nationale le 6 mai dernier, le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été définitivement approuvé par le Sénat, hier. Le texte a recueilli 244 voix favorables, contre 99 voix défavorables.

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Contrat de travail

Pas de cumul d’indemnités si le licenciement est à la fois abusif et irrégulier

18/05/2026
L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l’indemnité pour licenciement irrégulier ne se cumulent pas, même si le salarié compte moins de deux ans d’ancienneté et/ou travaille pour une entreprise de moins de 11 salariés.

L’ordonnance du 22 septembre 2017, entrée en vigueur le 24 septembre 2017, a profondément modifié le régime des sanctions du licenciement sans cause réelle et sérieuse et/ou irrégulier.

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Contrôles et contentieux

Des désignations complémentaires pour les prud'hommes

12/05/2026

Paru au Journal officiel du 8 mai, un arrêté du 5 mai 2026 procède à des désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat 2026-2029. 

 

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Protection sociale

Retraite pour carrière longue : un décret tire les conséquences de la suspension de la réforme de 2023

12/05/2026

Les salariés ayant eu une carrière longue bénéficient d'un âge légal de départ en retraite anticipé. Depuis la réforme de 2023, quatre paliers déterminent cet âge en fonction de celui auquel les salariés ont commencé à travailler :

Agenda
Contrat de travail

Actualités sociales 2026 : que faut-il retenir en ce milieu d’année ?

12/05/2026

Date : Mercredi 17 juin 2026 de 12h00 à 12h45 (45 minutes)

L’ensemble des projets de réformes du droit du travail en cours seront détaillés à l’occasion de ce nouveau rendez-vous.

Dominique Le Roux, directeur de la rédaction sociale chez Lefebvre Dalloz, vous propose un décryptage clair et opérationnel pour vous faciliter la veille de l’actualité sociale.

Au sommaire de ce webinaire :

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Santé et sécurité

Réforme de l'incapacité permanente : les décrets et arrêtés sont publiés

12/05/2026

L’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (LFSS 2025) a modifié le calcul des indemnités en capital et en rente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle afin d’y intégrer la réparation du déficit fonctionnel permanent. Il distingue deux taux d’incapacité, l’un professionnel, l’autre fonctionnel, et modifie le calcul de celles-ci pour y inclure une part professionnelle et une part fonctionnelle.

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Contrat de travail

La MAIF encadre le déploiement de l’IA et exclut tout licenciement économique lié à ces technologies

12/05/2026
Le groupe mutualiste MAIF a conclu, le 7 mai, un accord avec l’ensemble des organisations syndicales pour encadrer le déploiement de l’intelligence artificielle entre 2026 et 2028. Parmi les dispositions, un engagement de maintien de l’emploi, le renforcement de la formation des salariés et la création d’une commission dédiée au suivi des projets d’IA.

Le groupe mutualiste MAIF a signé, le 7 mai, un accord avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives (CAT, CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et Unsa) afin d’encadrer le recours à l’intelligence artificielle pour la période 2026-2028. Le texte fixe un cadre social inédit autour de ces technologies, avec un engagement fort : aucun licenciement économique ne pourra être prononcé du fait du déploiement de l’IA.

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Santé et sécurité

Risque d'infection hantavirus Andes : un décret prévoit l'isolement des personnes infectées et des cas contact

12/05/2026

Est paru au Journal officiel du lundi 11 mai un décret daté du 10 mai 2026 prescrivant les mesures d'urgence nécessaires à la gestion du risque d'infection à hantavirus Andes.

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Charges sociales

Carburant : une aide maximale de 4 000 euros par entreprise pour les PME du BTP

12/05/2026

Est paru ce week-end au Journal officiel un décret du 8 mai octroyant une aide pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics n'excédant pas 20 salariés et consommant du gazole non routier dans le cadre de leur activité professionnelle.