Une ordonnance du 5 octobre 2022, complétée par un décret du 21 octobre 2022 modifie le droit applicable au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports.
Une salariée est convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé le 21 novembre. Elle ne se présente pas au rendez-vous, et l’employeur la convoque à un nouvel entretien le 14 décembre, puis la licencie pour faute grave le 22 décembre. Soutenant que la notification de son licenciement était trop tardive, elle saisit le juge prud’homal et obtient gain de cause devant la Cour de cassation. Explications.
Après le rejet des motions de censure déposées par les députés de la Nupes et du RN, la première partie du projet de loi de finances pour 2023, sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité via l’article 49.3 de la Constitution, est considéré comme adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.
Elle comporte trois mesures susceptibles d’intéresser les RH :
Après la proposition de loi déposée par les députés Sylvain Maillard (Renaissance) et Bruno Fuchs (Modem) et la condamnation d’un organisme de formation par le tribunal correctionnel de Saint-Omer (Pas-de-Calais), la vigilance se renforce autour des fraudes au compte personnel de formation.
Présenté en Conseil des ministres le 26 septembre dernier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est en cours de discussion au Parlement.
L'examen du projet de loi sur le marché du travail débute aujourd'hui en séance publique au Sénat. Nous avons sélectionné quelques-uns des amendements qui ont été déposés à cette occasion et qui seront discutés dans l'hémicycle.
Un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité saisit la juridiction prud’homale de demandes en paiement d’heures supplémentaires pour des heures de travail effectuées le dimanche.
Débouté par la cour d’appel, il se pourvoit en cassation et rappelle que les salariés soumis à une convention de forfait en jours bénéficient du repos hebdomadaire, lequel doit être donné le dimanche.
"Les politiques de l’emploi en faveur des seniors tâtonnent encore". Face à ce constat plutôt consensuel, Franck Morel, avocat associé chez Flichy Grangé et ancien conseiller social d’Edouard Philippe à Matignon, plaide, dans une note publiée le 21 octobre, par l’Institut Montaigne, pour un plan plus ambitieux en faveur de l’emploi des travailleurs expérimentés, à travers une quinzaine de propositions. Selon cet expert, plusieurs leviers doivent être activés avant de reculer l’âge du départ à la retraite.
Dans l’actualité et dans les réactions qu’elle génère, le besoin de respect et de considération des personnes transparaît systématiquement. Dans la société d’aujourd’hui, il conditionne les ressentis, structure les analyses et explique les réactions de beaucoup. Les études réalisées sur les perceptions mettent en évidence la montée en puissance de cette aspiration, année après année.
Dans un arrêt du 13 octobre 2022 (en pièce jointe), la cour d'appel de Paris déboute la Caisse d'Epargne d'Ile-de-France qui contestait une ordonnance lui enjoignant de communiquer à la CGT certains documents jugés indispensables au syndicat afin de montrer, grâce à la méthode des panels permettant de comparer les évolutions professionnelles, la réalité des discriminations subies selon lui par huit femmes au sein de la banque.
Sont visés par cet arrêt les documents suivants :