Preuve déloyale : un enregistrement clandestin écarté des débats car non indispensable à l'exercice du droit à la preuve
Dans un arrêt du 17 janvier 2024, la chambre sociale fait une première application de la position relative à l'utilisation en justice d'une preuve déloyale prise par la Cour de cassation en Assemblée plénière le 22 décembre 2023.
