ActuEL RH

Chronique
Contrôles et contentieux

Réforme de la procédure d’appel : le décret est entré en vigueur le 1er septembre 2024

03/10/2024
Dans cette chronique, Diane Buisson, avocate associée au sein du cabinet d'avocats Redlink, décrypte la nouvelle procédure d'appel qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2024.

Le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant sur la simplification de la procédure d’appel est entrée en vigueur le 1er septembre dernier et a fait l’objet de la publication d’une circulaire le 2 juillet 2024.

Diane Buisson
A la une
Contrôles et contentieux

Les avocats enquêteurs en droit social se positionnent sur les enquêtes RH

02/10/2024
Lors d’un colloque qui s’est tenu à Paris le 25 septembre 2024, l’Association nationale des avocats enquêteurs en droit social a rappelé les atouts - déontologie, indépendance, impartialité - dont disposent les avocats enquêteurs pour conduire les enquêtes internes qui se développent dans les entreprises.

C’est peu dire que les enquêtes internes se développent. Les signalements pour harcèlement ou discrimination, qu’ils se déroulent sous l’égide ou non de la loi Sapin II/Waserman sur le lanceur d’alerte, sont de plus en plus courants. Face à de tels signalements/alertes, l’entreprise se doit de réagir et ne peut pas rester inactive.

A la une (brève)
Représentation du personnel

Force Ouvrière évoque les CSE et les CSSCT avec Michel Barnier

01/10/2024

Hier, le secrétaire général de Force Ouvrière a fermé le bal des rencontres entre Michel Barnier et les syndicats. L'entretien "s'est plutôt bien passé". Frédéric Souillot a remis au Premier ministre un cahier revendicatif mis à jour mais qui n'a guère évolué "puisque depuis la conférence sociale, on n'a pas vu beaucoup de choses aboutir".

A la une (brève)
Durée du travail et rémunération

Moins de 2 % des aidants déclarent bénéficier d’un aménagement du temps de travail

01/10/2024

Promenades, tâches administratives, courses alimentaires, visites médicales et démarches numériques… Les salariés aidants consacrent en moyenne 9,6 heures par semaine au soutien d’un proche familial, selon le club Landoy, un think tank crée à l'initiative du groupe Bayard qui réunit un collectif d’entreprises autour des questions liées aux transitions démographiques. Il s’agit essentiellement d’un soutien apporté aux parents (34 %), à un conjoint (15 %), à un enfant (15 %) ou à un enfant en bas-âge (11 %).

Chronique
Profession

Marque employeur : du "bullshit" à l’impact

01/10/2024
De la définition des déterminants stratégiques à l’élaboration d’une communication recrutement ciblée, Gilles Verrier, fondateur du cabinet Identité RH et professeur associé à l’université Paris Dauphine-PS, détaille la procédure à suivre pour bâtir une démarche relative à la marque employeur. Loin d’une approche cosmétique.

Face aux difficultés pour attirer et recruter les profils dont elles ont besoin, certaines organisations continuent à s’en tenir à des réponses cosmétiques : "Nous devons mieux communiquer, que ce soit en interne ou avec les candidats". C’est ainsi que la marque employeur devient un enjeu aux mains des agences de communication. La réalité ne change pas et les responsables d’équipes continuent à désespérer.

GILLES VERRIER
Chronique
Contrôles et contentieux

Le préjudice "nécessaire" : ça s’en va et ça revient !

02/10/2024
Christine Hillig-Poudevigne, avocate associée chez Yards, et Rudy Rabelle, avocat, reviennent sur les trois arrêts rendus par la Cour de cassation les 4 et 18 septembre derniers sur le préjudice "nécessaire". Ils recommandent aux DRH de faire preuve de prudence.

A l’occasion de trois arrêts rendus en septembre 2024 (1), la Cour de cassation a confirmé que le préjudice qualifié par la doctrine de "préjudice automatique" ou encore de "préjudice nécessaire" avait toujours les faveurs de la jurisprudence après quelques années de disette. Si son retour se pressentait, il interroge tant il peut remettre en cause la prévisibilité du contentieux prud’homal et doit inviter les services RH et juridiques des entreprises à la plus grande prudence. 

Christine Hillig-Poudevigne et Rudy Rabelle
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Protection sociale

Un rapport parlementaire recommande de rendre obligatoire la mise en place d’un Pereco dans les entreprises de plus de 11 salariés

01/10/2024

La commission des finances de l'Assemblée nationale a présenté la semaine dernière le rapport de la mission d'information lancée le 30 janvier 2024 sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation à l'initiative du groupe Horizons et apparentés. Charles de Courson (député Liot de la Marne) et Félicie Gérard (députée Horizon et indépendants du Nord) ont en présenté les conclusions. 

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Contrat de travail

Télétravail : près d'un salarié sur deux accepterait de revenir au bureau s'il était augmenté

01/10/2024

Selon le 8e rapport annuel sur le travail hybride de Owl Labs (*), spécialisé dans les technologies collaboratives hybrides, 88 % des travailleurs hybrides affirment qu’ils sont autant productifs que leurs collègues qui travaillent du bureau à temps plein.

A la une
Contrat de travail

Une salariée ne peut pas être licenciée pour faute grave en raison de faits imputés à son compagnon

01/10/2024
L'altercation survenue entre le supérieur hiérarchique d'une salariée et le compagnon de celle-ci ne permet pas de caractériser un fait personnellement imputable à la salariée. Elle ne peut donc pas faire l'objet d'un licenciement disciplinaire, juge la Cour de cassation.
Le compagnon d'une salariée prend à partie le supérieur hiérarchique de celle-ci

Dans cette affaire, une salariée se rend sur le parking de son entreprise, avec son compagnon, à une heure matinale avant de commencer sa journée de travail. Une altercation a lieu entre ce dernier et son supérieur hiérarchique. La salariée est licenciée pour faute grave en raison de cet incident. Cette dernière conteste son licenciement.

A la une
Contrat de travail

Envoyer des blagues sexistes avec sa messagerie professionnelle, une liberté fondamentale du salarié ?

01/10/2024
L'employeur ne peut pas utiliser le contenu d'e-mails personnels d'un salarié émis et reçus grâce à l'outil informatique professionnel pour le licencier. Cette violation du droit au respect de l'intimité de sa vie privée entraîne, à elle seule, la nullité du licenciement.

Dans cette affaire, un salarié est licencié pour faute grave aux motifs de factures réglées en l'absence de contrats ou pour des prestations fictives, du remboursement de frais professionnels injustifiés, de son implication dans une société tierce, d'un comportement déloyal et... de l'envoi de courriels contenant des images et des liens à caractère sexuel.