ActuEL RH

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La qualité de la formation professionnelle du label Qualiopi renforcée

Un décret du 1er août 2026 renforce la qualité de la formation professionnelle du label Qualiopi. 

Le ministère du travail souligne les quatre priorités pour renforcer la qualité de la formation professionnelle : 

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Autorisation de licenciement annulée : quel est le point de départ de la prescription de l’action prud’homale ?

La Cour de cassation précise que le point de départ de la prescription de l’action engagée devant le juge judiciaire par le salarié protégé dont l’autorisation administrative de licenciement a été annulée se situe au jour où cette annulation est devenue définitive et non pas à la date de la rupture du contrat de travail.
Des actions judiciaires avant et après l’annulation définitive de l’autorisation de licenciement

Dans cette affaire, une procédure de licenciement pour motif économique est engagée à l’encontre d’une salariée protégée au titre de son mandat de représentante élue du personnel. À cet effet, l’employeur sollicite puis obtient l’autorisation de rompre le contrat de travail auprès de l’inspection du travail. Toutefois, saisi sur recours hiérarchique, le ministre du travail annule la décision administrative de licenciement.

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CCN des transports routiers : conditions d'octroi de l'indemnité de grand déplacement

En application des articles 2 et 6 du protocole du 30 avril 1974 de la CCN des transports routiers relatif au frais de déplacement des ouvriers, les trajets quotidiens entre le lieu d'affectation du salarié et son lieu de déplacement constituent un déplacement impliqué par le service. Dès lors que l'intéressé ne peut pas regagner son domicile pour y prendre son repos journalier, l'indemnité de grand déplacement est due.

Aux termes de l'article 2 du protocole d'accord du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, un déplacement s'entend comme l'obligation impliquée par le service de quitter le lieu de travail et le domicile, étant précisé que pour le transport de marchandises, le lieu de travail correspond au siège de l'entreprise ou à l'établissement d'attache du véhicule, entendu non seulement comme le garage principal de l'établissement, mais aussi les autres lieux d'affectation (permanents ou provisoires) des conducteurs où ceux-ci, du fait de cette affectation, prennent et quittent le

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La Cnav détaille les incidences du congé supplémentaire de naissance sur les droits à la retraite

Une circulaire Cnav datée du 13 août 2026 indique la manière dont les périodes de congé supplémentaire de naissance sont prises en compte pour le calcul des droits à la retraite.

Dans une circulaire datée du 13 août 2026, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) précise l'impact du congé supplémentaire de naissance sur les droits à la retraite. 

Validation de trimestres

L'indemnisation du congé supplémentaire de naissance donne lieu à validation d'un trimestre assimilé dès lors que cette période d'indemnisation atteint au moins 58 jours, continus ou non.

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Financement du paritarisme : le reversement des fonds aux syndicats validé

En l'absence d'interdiction légale ou conventionnelle, une organisation patronale représentative peut organiser contractuellement le reversement des fonds du paritarisme à ses syndicats membres, dès lors que ces fonds restent affectés au financement des missions relevant du paritarisme.

Le Fonds paritaire de financement du dialogue social, institué par l'article L.2135-9 du code du travail, finance les missions d'intérêt général des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.

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Ouverture d'une deuxième période de désignation de conseillers prud'hommes

Un arrêté du 11 août 2026 fixe le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de la deuxième désignation complémentaire de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029. 

La période de dépôt des candidatures est fixée du 7 septembre 2026 à 14 heures au 15 octobre 2026 à 18 heures.

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Restitution tardive d’équipements : le salarié n’engage sa responsabilité qu’en cas de faute lourde

Sauf faute lourde, une salariée ne peut pas être condamnée à payer une somme à titre de dommages et intérêts à l’employeur pour n’avoir restitué à la société le matériel mis à sa disposition que deux ans après la fin de la relation contractuelle.

Une salariée, engagée en qualité de responsable R&D, est licenciée pour faute grave le 20 août 2020 mais ne restitue pas son téléphone portable et son ordinateur professionnel à son ancien employeur.

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2,2 % d'emploi vacants au au 2e trimestre 2026

Selon des chiffres diffusés hier par le service statistique du ministère du travail, la Dares, le taux d’emplois vacants s’élève à 2,2 % au 2e trimestre 2026, dans les entreprises du secteur privé. Il baisse de 0,1 point par rapport au trimestre précédent et de 0,3 point sur un an.

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France compétences lance une enquête sur la qualité de l'apprentissage

France compétences mène actuellement une enquête sur la qualité de l’apprentissage par courriel ou SMS. Cette étude s’inscrit dans les missions de régulation et d’évaluation de la qualité de la formation professionnelle et de l’apprentissage confiées à France compétences. Elle vise à mieux comprendre les conditions et les pratiques qui favorisent, ou au contraire freinent, l’acquisition par les apprentis des compétences et savoirs prévus par les référentiels des certifications préparées par la voie de l’apprentissage.