Dans une fiche thématique publiée le 30 juillet 2026, l'Unédic rappelle qu'à compter du 1er septembre 2026, la durée d'indemnisation chômage à la suite de la conclusion d'une rupture conventionnelle individuelle est réduite. Elle sera de :
Dans une décision QPC en date du 6 août 2026, le Conseil constitutionnel juge que l'article Lp. 241-22 du code du travail de Nouvelle-Calédonie est contraire à la Constitution en ce qu'il prive le salarié ayant commis une faute lourde de son indemnité de congés payés.
Une salariée présentait aux juges des témoignages faisant état d'une dégradation du climat social au sein de la société depuis l'arrivée d'un nouveau directeur. Plus particulièrement, elle rapportait l'existence de pratiques managériales toxiques au sein du service des ressources humaines à l'égard des assistantes de la salariée.
La cour d'appel en déduit que cela laisse supposer l'existence d'un management déviant, mais que ce climat ne saurait être assimilé à un harcèlement moral envers la salariée. Elle estime en effet que :
Dans une actualité du 6 août 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) fait part de la prochaine modification, par décret en Conseil d’Etat, pour l’année 2026, du régime social de la prime transport ou prime carburant prévue par l’article L.3261-3 du code du travail.
Le gouvernement a annoncé, dans un communiqué de presse du 4 août 2026, que l’Etat remboursera intégralement les indemnités d’activité partielle versées aux salariés par les TPE et PME affectées par les incendies exceptionnels dans le sud-ouest entre le début de l’incendie et la fin du mois d’août.
Afin de sécuriser la déclaration en DSN du congé supplémentaire de naissance, l'Assurance Maladie diffuse un document avec plusieurs exemples permettant de déterminer le dernier jour de travail lorsque le congé supplémentaire de naissance intervient après :
Un décret du 27 juillet 2026 porte diverses mesures de simplification de la procédure civile. Il modifie notamment les articles R.1452-2 à R.1452-4 du code du travail relatifs à la saisine du conseil de prud’hommes, dans un souci de simplification. Ainsi, la saisine de la juridiction reposera désormais sur un dossier allégé.
L’Opco prend en charge, dès lors qu'ils sont financés par les centres de formation d'apprentis (CFA), les frais annexes à la formation des apprentis dont notamment les frais de premier équipement pédagogique nécessaire à l'exécution de la formation (articles L.6332-14 et D.6332-83 du code du travail).
Actuellement, ces frais sont financés selon un forfait déterminé par l’Opco identique pour l'ensemble des CFA concernés, établi en fonction de la nature des activités des apprentis, et dans la limite d'un plafond maximal de 500 euros.
Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), plus communément dénommées Associations transitions Pro (ATPro), peuvent prendre en charge les dépenses afférentes à la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Cette possibilité est prévue par l’article L.6323-17-6 du code du travail modifiée par la loi "seniors" du 24 octobre 2025. Un décret du 27 juillet 2026 relatif au financement de la VAE par les ATPro fixe les conditions de cette prise en charge.
La promotion de la santé des femmes au travail est une des priorités du plan santé travail 2026-2030.