ActuEL RH

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Conventions collectives

Procédure disciplinaire conventionnelle : précisions sur le délai d'un mois pour informer le salarié

17/10/2025
Dans le cas où l'employeur doit mettre en oeuvre une procédure conventionnelle avant de prononcer une sanction, il doit en aviser le salarié dans le délai d'un mois à compter de l'entretien préalable. Si le délai d'un mois expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En principe, la notification d'une sanction disciplinaire soumise à entretien préalable ne peut pas intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour cet entretien (article L.1332-2, al. 4 du code du travail). 

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Emploi

Le Parlement adopte définitivement le projet de loi de transposition des ANI

16/10/2025

L’Assemblée nationale a adopté hier, en lecture du texte issu de la CMP, le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) relatifs à l’emploi des salariés expérimentés et à l’évolution du dialogue social. Le texte, déjà voté par le Sénat le 10 juillet, a recueilli 143 voix pour, 25 contre et 8 abstentions.

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Formation

Pouvoir d’achat des apprentis : l’Anaf critique les projets de loi budgétaires pour 2026

16/10/2025

L’Association nationale des apprentis de France (Anaf) a exprimé hier ses inquiétudes quant aux effets des projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 sur les jeunes en formation.

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Protection sociale

La suspension de la réforme des retraites passera par un amendement au PLFSS 2026

16/10/2025

Lors des questions au gouvernement, hier à l'Assemblée nationale, le députés Horizon du Nord, Paul Christophe, a interrogé le Premier ministre sur le véhicule législatif qui permettra au gouvernement de suspendre la réforme des retraites de 2023, comme annoncé lors du discours de politique générale, mardi 14 octobre.

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Contrat de travail

Le télétravail résiste malgré la pression du retour au bureau

16/10/2025
Une enquête de l'Ugict-CGT, présentée hier, révèle que la suppression du travail à distance reste marginale, même si sa fréquence diminue. Les salariés, attachés à cet équilibre, se disent prêts à démissionner en cas de retour forcé.

Après la Société générale, Free, Ubisoft et JCDecaux, plusieurs grandes entreprises incitent leurs salariés à revenir au bureau. Un mouvement qui interroge sur un possible retournement de tendance concernant le télétravail. Pourtant, la réalité s'avère plus nuancée, selon la deuxième édition de l'Observatoire du télétravail lancé par l'Ugict-CGT avec le soutien de Secafi et Malakoff Humanis, présentée hier.

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Emploi

Travailleurs expérimentés : "Il ne s'agit pas seulement de changer les représentations de manière cosmétique mais bien de faire évoluer les pratiques"

16/10/2025
Le 14 novembre 2024, les partenaires sociaux ont conclu un ANI sur l'emploi des travailleurs expérimentés, retranscrit dans un projet de loi définitivement adopté hier au Parlement. Autant dire que le Livre blanc que publie ce matin le cabinet Plein Sens tombe à pic pour permettre aux entreprises de réfléchir à leur politique RH sur les travailleurs expérimentés. Interview de Nils Veaux, associé, et d'Olivier Mériaux, directeur des études et des synthèses.

Le premier point sur lequel vous insistez dans votre Livre blanc est la nécessité de changer les représentations sur les salariés seniors. Comment ? 

Nils Veaux : On parle désormais de "travailleurs expérimentés" et non plus de "seniors" inscrivant le parcours professionnel de ces salariés dans une dynamique de reconnaissance de la valeur de l’expérience.

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Représentation du personnel

Transparence salariale : la déclaration des nouveaux indicateurs interviendra dès le 7 juin 2027

16/10/2025

L'annexe au projet de loi de finances 2026 portant sur le projet annuel de performance ("programme 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail") apporte un certain nombre d'informations intéressantes pour les services RH. 

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Contrat de travail

Une transaction peut limiter dans le temps la requalification de CDD en CDI

16/10/2025
Les effets d'une demande de requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne peuvent remonter au-delà du premier contrat conclu après la transaction.

Dans cette affaire, un salarié est engagé par la société France Télévisions en qualité de chef monteur en contrats à durée déterminée d'usage à compter du 1er décembre 2000.

Il signe avec son employeur une transaction le 10 juillet 2009 puis, cinq ans plus tard, le 17 février 2014, conclut à nouveau avec cette même société un nouveau CDD d'usage qui sera suivi de plusieurs autres jusqu'au terme du dernier contrat, le 17 août 2017.

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Formation

Passeport de prévention : ouverture aux employeurs à partir du 16 mars 2026

16/10/2025

Un décret du 1er août 2025 a précisé le périmètre des formations éligibles et les délais dont disposent les organismes de formation et les employeurs pour procéder à leurs déclarations dans le passeport de prévention.

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Charges sociales

Le PLF pour 2026 prévoit l'exclusion du bilan de compétences du CPF et une contribution de 50 euros pour agir aux prud'hommes

15/10/2025

Le projet de loi de finances pour 2026 a été présenté hier en Conseil des ministres. Fondé sur une hypothèse de + 1 % de croissance l'an prochain et d'une inflation à + 1,3 %, le projet de loi de finances prévoit un déficit public de - 4,7 % du produit intérieur brut fin 2026, contre - 5,4 % attendu pour 2025, une amélioration que l'exécutif explique par des économies sur le budget de l'Etat et un ralentissement des dépenses sociales (voir notre article sur le PLFSS dans cette même édition).

Parmi les mesures susceptibles d'intéresser les services RH, notons :