ActuEL RH

Chronique

Les enjeux pour les RH de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle homme-femme

AvoSial (*) publie des chroniques pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Amélie d’Heilly, présidente d’Avosial, avocate associée chez Latournerie Wolfrom Avocats et médiatrice, et Guillemine d’Aboville, avocate chez Latournerie Wolfrom Avocats, analysent les enjeux de la loi Rixain sur l'égalité professionnelle pour les responsables RH.

La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2021.

A la une

La loi sur le passe vaccinal est publiée et s'applique dès le 24 janvier 2022

La loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique transforme le passe sanitaire en passe vaccinal pour les personnes d'au moins de 16 ans et prévoit des mesures impactant salariés et employeurs.

La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique du 22 janvier 2022 a été publiée au Journal officiel du 23 janvier 2022. Ses dispositions entrent en vigueur à compter du 24 janvier. Un décret publié le même jour, modifie le décret du 1er juin 2021 et précise certaines modalités d'application de cette loi et notamment celles sur le passe vaccinal.

A la une (brève)

Bulletin de paie : le nouveau modèle rectifié

Comme nous l'avions signalé dans notre article du 5 janvier 2022, le modèle du nouveau bulletin de paie officialisé par l'arrêté du 23 décembre 2021 devait être rectifié. C'est désormais chose faite. Un rectificatif à l'arrêté a été publié le 23 janvier 2022 au Journal officiel. 

A la une

L'inspection du travail vérifie que les trois jours de télétravail sont bien respectés "en moyenne sur l'effectif concerné"

Avec la circulation élevée d'Omicron, le ministère du travail a renforcé les règles en matière de télétravail. La Direction générale du travail vient de diffuser une instruction sur la manière dont les inspecteurs du travail doivent renforcer leurs contrôles. Une prochaine instruction portera sur les nouvelles sanctions intégrées dans la loi sur le passe vaccinal du 22 janvier.

Le 19 janvier, la Direction générale du travail (DGT) a adressé aux directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et à l'inspection du travail une nouvelle instruction relative à la mobilisation des agents de contrôle dans le cadre des mesures renforcées de lutte contre la Covid-19.

A la une

Le Conseil constitutionnel valide le passe vaccinal

Le Conseil constitutionnel a validé vendredi 21 janvier l’essentiel du projet de loi sur le passe vaccinal. Il considère que le texte est conforme à l’exigence de protection de la santé. Une seule disposition est censurée : celle qui permettait aux organisateurs de réunions politiques de demander un passe sanitaire aux participants.

Le passe vaccinal entre donc bien en vigueur aujourd’hui, lundi 24 janvier, comme l’avait annoncé Jean Castex lors de sa conférence de presse. Le Conseil constitutionnel a en effet validé l’immense majorité des articles du projet de loi.

A la une (brève)

Index égalité professionnelle: un rapport parlementaire suggère de mesurer l'écart entre les montants des augmentations de salaires

Le rapport parlementaire d'évaluation de loi sur l'Avenir professionnel, présenté le 20 janvier, comporte une analyse des dispositions ayant instauré l'Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (voir pages 36 à 48 à dans notre document joint).

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Ordonnances 2017 : la CFTC demande "des corrections" lors du renouvellement des CSE

La CFTC, qui a inauguré hier un nouveau logo (CFTC ) publie un document critique sur les ordonnances de 2017 ayant instauré le CSE (comité social et économique) et renforcé la négociation à l'échelle de l'entreprise.

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Activité partielle : les taux majorés devraient être prolongés jusqu'au 28 février 2022

Deux projets de décrets, transmis à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) prolongent les taux majorés d'activité partielle jusqu’au 28 février 2022 en cas :

A la une (brève)

Pro-A : extension de l'accord dans le secteur de la production et de la transformation des papiers carton

L’accord du 21 avril 2021 relatif à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) conclu dans le secteur de la production et de la transformation des papiers cartons et industries connexes est étendu par un arrêté du 28 décembre 2021 publié au journal officiel du 20 janvier 2022.
Ce texte fixe la liste des certifications professionnelles éligibles à ce dispositif.