La proposition de loi portant à 12 jours le congé pour le décès d'un enfant mineur a été fortement amputée lors de son passage en commission des affaires sociales. Le texte adopté hier par les députés consacre, à la place, un droit garanti pour ces salariés de prendre les jours de repos dont ils disposent, à la suite de leur congé pour deuil. Il ouvre également la possibilité à ces salariés de bénéficier d'un don de jours de repos.
RéagirUn délégué syndical peut-il faire entrer des tiers dans l’entreprise ?
Dans le cadre de ses missions, un délégué syndical peut convier des personnes extérieures à l’entreprise. Qu’il s’agisse d’assister à une réunion syndicale ou non, le code du travail pose des règles précises à connaître avant de lancer ses invitations. Sinon, la sanction peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave si l’employeur s’en mêle…
RéagirComment obtenir le règlement des cotisations prévoyance en cas de suspension du contrat de travail sans rémunération ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
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