Mercredi 7 décembre 2022

Dans une décision du 23 novembre 2022, la Cour de cassation précise qu'un salarié ne peut prétendre à aucune rémunération au titre des jours fériés afférents à une période de congé sans solde financé par un compte épargne-temps, sauf dispositions conventionnelles contraires.

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DPO : quelle évolution du métier en trois ans ?

Autant de femmes que d’hommes, des profils moins juridiques qu’auparavant, un fort besoin en formation… Retour sur les résultats de l’enquête sur l’évolution du métier de DPO dévoilée le 22 novembre par la DGEFP et l’Afpa, réalisée avec le soutien de la Cnil, l’AFCDP et l’Isep.

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L’employeur peut produire l’agenda électronique du salarié figurant sur son ordinateur professionnel

Dans cette chronique, Fadi Sfeir, avocat au sein du cabinet Capstan Avocats analyse l'arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 2022 selon lequel l’employeur peut utiliser l’agenda électronique du salarié, disponible sur son ordinateur professionnel et le produire devant le juge.

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