Vendredi 24 décembre 2021

L'indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement du salarié inapte ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Nouveaux règlements comptables du CSE : état des lieux et nouveautés

L’Autorité des normes comptables a procédé à une actualisation des trois règlements applicables aux comités d’entreprise pour les adapter à l’environnement légal et réglementaire des comités sociaux et économiques, compte tenu d’une part des évolutions issues du code du travail applicables aux CSE, et d’autre part, des évolutions des règlements comptables auxquels ils se rattachent actuellement en vigueur.

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Le juge, la discrimination et le déroulement de carrière

Dans un arrêt du 24 novembre 2021, la Cour de cassation rappelle le rôle du juge lorsqu'il retient l’existence d’une discrimination qui a eu un impact sur le déroulement de carrière. Martine Riou, avocate associée au sein de Coblence avocats, analyse cette décision.

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