Représentation du personnel
Le 11/03/2010
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Représentativité syndicale : les anciennes règles demeurent en l'absence d'élection
Tant que l'entreprise n'a pas organisé d'élections professionnelles sous l'égide de la loi du 20 août, les syndicats affiliés à une confédération présumée représentative peuvent désigner un délégué syndical sans avoir à faire la preuve de leur représentativité. Les autres doivent prouver leur représentativité à l'aide des critères légaux.
Le 18/02/2010
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La désignation d'un DS reste possible même lors d'une carence aux élections
En cas de carence aux élections professionnelles, la désignation d'un délégué syndical (DS) obéit aux règles antérieures à la loi du 20 août 2008. Les 5 confédérations peuvent donc désigner un DS même si elles n'ont pas présenté de candidats.
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Le 16/02/2010
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L'ancien conseiller du salarié reste protégé un an
En dépit de la nouvelle rédaction du Code du travail, le conseiller du salarié bénéficie toujours d'une protection contre le licenciement identique à celle du délégué syndical. Lorsque son mandat prend fin, il conserve le statut de salarié protégé pendant un an.
Le 09/02/2010
Paroles de
Altergaz choisit le vote électronique pour ses élections professionnelles
En juin 2009, Altergaz a organisé l'élection de la délégation unique du personnel par l'intermédiaire du vote électronique. Christophe Babarro, DRH de l'entreprise, nous explique pourquoi il abandonne le vote papier.
Le 03/02/2010
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L'élu privé d'évaluation annuelle est discriminé
Il ne suffit pas à l'employeur d'accorder à un salarié protégé une rémunération équivalente à celle de ses collègues pour se mettre à l'abri de toute action en discrimination. L'élu peut aussi agir en justice s'il a été privé d'entretien d'évaluation plusieurs années consécutives.
Le 22/01/2010
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Elections professionnelles : quand deux syndicats font liste commune
Lorsque deux syndicats font liste commune aux élections professionnelles, ils doivent impérativement faire connaître à l'employeur et aux salariés la répartition des voix au sein de la liste. Sinon, le partage se fait moitié moitié.