Lundi 1er août 2022

Les sénateurs ont achevé vendredi soir l'examen du projet de loi sur le pouvoir d'achat. Ils y ont apporté des modifications substantielles sur la prime de partage de la valeur, renommée "prime de pouvoir d'achat", l'épargne salariale mais aussi sur la question du relèvement des minima conventionnels.

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La Cour de cassation rappelle qu'une fois que la victime a présenté des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il revient à l'employeur de prouver que ceux-ci ne constituent pas un tel harcèlement. De plus, la Cour de cassation indique de nouveau que l'absence de harcèlement ne peut être invoquée pour écarter l'obligation de prévention de l'employeur.

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