Mardi 2 août 2022

L'Etat lance un appel à la vigilance et publie un guide actualisé de prévention contre les arnaques avec une fiche ciblant le CPF. Cette fiche présente les risques et les attitudes à adopter pour se prémunir contre les escroqueries.

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Myrtille Lapuelle et Léa Fonsecca, respectivement avocate associée et collaboratrice au sein du cabinet Coblence Avocats, précisent l'apport de l'arrêt du 22 juin 2022,dans lequel la Cour de cassation s’est prononcée une nouvelle fois sur les modalités d’application du forfait dit "Modalité 2" ou "Réalisation de Missions" prévu dans la convention collective de la branche dite Syntec du 22 janvier 1999.

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