Conventions collectives
Le 06/02/2024
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Un salarié peut contester les conditions légales de validité d’un accord collectif par la voie de l’exception d’illégalité
Si un salarié, au soutien d’une exception d’illégalité d’un accord collectif, ne peut invoquer un grief tiré des conditions dans lesquelles la négociation de l’accord a eu lieu, il peut invoquer le non-respect des conditions légales de validité de l’accord, relatives notamment à la qualité des parties signataires.
Le 12/12/2023
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Négociations salariales : cinq branches sur 39 se sont mises en conformité
Le 08/11/2023
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Un accord du Leem incite les entreprises à intégrer la transition écologique dans l’ensemble des négociations
Le 06/11/2023
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Exit la notice d'information sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise ou l'établissement
Le 17/10/2023
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Stagnation des minima conventionnels : la Première ministre repousse une éventuelle sanction financière à juin 2024
Imposer de négocier n'est pas chose aisée, comme l'a encore constaté la Première ministre lors de la conférence sociale hier. Près de 60 branches ont encore des minima conventionnels inférieurs au Smic. Pour y remédier, elle compte sur le futur Haut conseil sur les rémunérations mais fait peser une menace financière via les exonérations de cotisations sociales sur les branches concernées.
Le 06/10/2023
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Abrogation des conventions collectives territoriales de la métallurgie : la voie de la révision-extinction est validée
Par avenant de révision-extinction, les partenaires sociaux peuvent valablement mettre fin à l'application d'une convention collective de branche. À condition toutefois, exige la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 octobre dans le cadre de la restructuration de la branche professionnelle de la métallurgie, que cette extinction ne conduise pas à un vide conventionnel.
Le 12/09/2023
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Nouvelle convention de la métallurgie : une occasion "ratée" de parler du "travail réel", pour la CFDT
Le 26/07/2023
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