Contrôles et contentieux
Le 04/09/2013
A la une
Des troubles psychiques peuvent excuser un comportement agressif
Un salarié protégé, agissant sous l'emprise d'un traitement médical, peut être "excusé" pour son comportement agressif sur son lieu de travail. Le licenciement pour motif disciplinaire ne s'applique donc pas, selon le Conseil d'État.
Le 08/08/2013
A la une
Le barème de l'indemnité forfaitaire en cas de conciliation est fixé
L'ANI du 11 janvier 2013, repris par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi, a prévu un barème d'indemnité forfaitaire en cas de conciliation devant les prud'hommes dans le cadre d'un litige relatif à un licenciement. Le décret d'application qui en fixe les montants vient d'être publié au Journal officiel.
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Le 01/08/2013
Revue de presse
La lutte contre le travail illégal se poursuit
L'Acoss vient de dresser le bilan des actions menées en 2012 dans la lutte contre le travail illégal. Celles-ci ont donné lieu à 260 millions d'euros de redressement de cotisations, soit une augmentation de 18 % par rapport à 2011.
Le 25/04/2013
Revue de presse
Le gouvernement ne veut plus d'amnistie syndicale
Votée au Sénat, la proposition de loi prévoyant une "amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales revendicatives" a été rejetée hier par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Le gouvernement, devenu hostile à ce texte, appelle les députés socialistes à ne pas le voter lorsqu'il viendra en séance le 16 mai prochain.
Le 22/03/2013
Revue de presse
Quels documents peut exiger le contrôleur Urssaf ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.