Contrôles et contentieux

Le 22/08/2024
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Licenciement abusif : le salarié ayant moins d’un an d’ancienneté à droit à une indemnité

Même s'il a moins d’un an d’ancienneté, le salarié dont le licenciement est sans cause réelle et sérieuse a droit, à ce titre, à une indemnité dont il appartient au juge de déterminer le montant dans la limite d’un mois de salaire.

Le 22/07/2024
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Versement mobilité : précisions sur la neutralisation des effets du franchissement de seuil

Les modalités d’application au versement mobilité du dispositif de neutralisation des effets du franchissement de seuil sont précisées par une mise à jour du Boss au 1er juillet 2024. 

Le 22/07/2024
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Contentieux prud’homal : des affaires en baisse, mais plus techniques, et qui demandent toujours plus de temps

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Jamais les conseils de prud’hommes n’avaient examiné aussi peu d’affaires, constate une étude du ministère de la justice de mai dernier portant sur la période de 2012 à 2022. Tout se passe comme si les prud'hommes traitaient des litiges de plus en plus techniques, aux mains d'avocats spécialisés.

Le 18/07/2024
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Travailleurs étrangers sans autorisation de travail : extension du champ de la sanction

La loi immigration du 26 janvier dernier a réorganisé le mécanisme de sanctions à l’encontre des employeurs de salariés étrangers sans titre de travail qui encourent de ce fait des sanctions administratives et pénales. Une amende administrative a ainsi été créée en lieu et place de la contribution spéciale précédemment due à l’Ofii. Un décret du 9 juillet 2024 en fixe les modalités, resserre les conditions exigées de l’employeur sollicitant une autorisation de travail et étend le champ d’application de la sanction au donneur d’ordre.