Contrôles et contentieux
Le 30/06/2015
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Mauvais conseil de l'avocat : un employeur demande réparation de son préjudice
La Cour de cassation condamne un avocat à rembourser à l'une de ses entreprises clientes l'intégralité du préjudice subi à la suite d'une mauvaise recommandation de sa part. En effet, sur les conseils de l'avocat, l'employeur avait pris acte de la rupture du contrat de travail de l'un de ses salariés. Une prise d'acte impossible pour l'employeur !
Le 12/06/2015
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L'action de groupe en matière de discrimination prend forme
La proposition de loi du député PS Razzy Hammadi visant à créer une action de groupe en matière de discriminations a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale mercredi soir. Elle couvre les discriminations au travail. Elle devrait être intégrée dans le projet de loi de la Garde des Sceaux, qui sera présenté en Conseil des ministres courant juillet.
Le 10/06/2015
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Les indemnités seront plafonnées en cas de licenciement injustifié
Afin de rassurer les employeurs de TPE/PME, le gouvernement ajoutera au projet de loi pour la croissance et l'activité une limite d'indemnités à verser au salarié en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. "Il ne s'agit pas du tout de toucher aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement", se défend Emmanuel Macron, ministre de l'Economie.
Le 20/05/2015
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L'arbitrage, une alternative aux prud'hommes
Les entreprises et les salariés peuvent désormais faire appel au centre national d'arbitrage du travail (CNAT) pour résoudre leurs conflits en 2 ou 3 mois. Lundi, le règlement du centre d'arbitrage et les frais ont été fixés. Présentation du dispositif par Hubert Flichy et Thomas Clay, président et vice-président du CNAT.
Le 04/05/2015
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Entraver l'inspection du travail peut constituer un délit pénal
L'employeur qui entrave le travail de l'inspecteur du travail peut être reconnu coupable du délit d'obstacle. C'est ce que vient d'apprendre à ses dépens un exploitant agricole qui n'avait pas fait suite aux demandes réitérées de l'agent de contrôle sur la durée du travail de son unique salarié.
Le 13/04/2015
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Le salarié peut produire les seuls documents de l'entreprise strictement nécessaires à sa défense
Dans un arrêt du 31 mars, la Cour de cassation rappelle que le salarié peut produire en justice des documents de l'entreprise. Mais les juges doivent vérifier que ces documents sont bien nécessaires à l'exercice des droits de la défense du salarié.
Le 27/01/2015
Revue de presse
La réforme des prud'hommes pourrait avoir un effet positif sur l'emploi
La réforme des prud'hommes prévue par le projet de loi Macron devrait avoir des effets bénéfiques sur l'emploi en permettant des procès plus rapides et des décisions plus prévisibles. Tel est l'avis de France Stratégie, qui souligne néanmoins la possibilité d'une hausse du contentieux.
Le 24/12/2014
Synthèses
Prud'hommes : le nouveau mode de désignation est sur les rails
La loi du 18 décembre 2014 sur le nouveau mode de désignation des conseillers prud'hommes a été publiée au Journal officiel. Les conseillers prud'hommes ne seront plus élus mais désignés par les organisations syndicales et patronales. Cette réforme n'est pas sans effet pour les services RH.