Contrat de travail
Le 29/11/2024
A la une
Qu’advient-il du contrat de travail en cas de décès de l’employeur ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 28/11/2024
A la une
Pas d'indemnité de préavis pour le salarié qui a refusé un changement de ses conditions de travail
Le salarié qui refuse un simple changement de ses conditions de travail peut être licencié pour faute. Dans ce cas, l'employeur peut exiger que le préavis, s'il est dû, soit exécuté aux nouvelles conditions de travail. Le salarié qui refuse perd tout droit à l'indemnité de préavis.
Le 27/11/2024
A la une
Les critères du coemploi sont les mêmes que les sociétés fassent ou non partie du même groupe
Une société peut être qualifiée de coemployeur des salariés d'une autre société avec laquelle elle a noué des relations commerciales si elle fait preuve d'une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de cette dernière la privant de son autonomie d'action.
Le 26/11/2024
A la une
En cas d'inapplication d'un accord collectif, un syndicat ne peut pas réclamer en justice la régularisation de la situation individuelle des salariés
Dans deux arrêts du 6 novembre 2024, la Cour de cassation confirme sa position prise en 2023. L'action d'un syndicat tendant à ce qu'il soit ordonné à l'employeur qui n'a pas respecté un accord collectif de régulariser la situation individuelle des salariés est irrecevable, l'intérêt collectif d'une telle action n'étant pas caractérisé.
Le 26/11/2024
A la une (brève)
Fait religieux : les situations de stigmatisation et de discrimination en hausse
Le 22/11/2024
A la une
Salle de sport : étendue de l'obligation de loyauté d'un manager
Se montrer dans une salle concurrente n'est pas contraire aux obligations découlant de son contrat de travail. C'est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt du 23 octobre 2024.
Le 20/11/2024
A la une
Des préconisations pour juguler les violences sexistes et sexuelles dans le monde du travail
Un rapport remis au gouvernement, lundi 18 novembre, préconise des mesures face au "fléau" des violences sexistes et sexuelles "sous relation d'autorité ou de pouvoir". 15 d’entre elles concernent plus particulièrement le monde du travail. Parmi les pistes, faire de ce sujet un thème de négociation obligatoire à tous les niveaux sous peine de sanction pour les employeurs.