Contrat de travail

La mutation qui entraîne la perte de primes d'astreinte régulièrement perçues depuis plusieurs années constitue une modification du contrat. L'employeur doit impérativement obtenir l'accord du salarié avant de la supprimer, même dans le cadre d'une mutation.

La Cour de cassation décide que l'indemnité versée dans le cadre d'une transaction, signée à la suite d'un licenciement pour faute grave, est exonérée de CSG et de CRDS pour la fraction qui n'excède pas l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Cette décision contredit la position adoptée par l'Acoss.

L'employeur qui souhaite établir des preuves en vue d'un éventuel litige doit obtenir une ordonnance du juge des référés pour accéder aux mails de son salarié. Dans ce cas, c'est un huissier qui procède à la lecture des mails et le salarié doit être prévenu.