Contrat de travail
Le 04/11/2008
A la une
Connaissance tardive des faits fautifs : à l'employeur de le prouver !
L'employeur dispose de 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires à l'égard d'un salarié fautif. Ce délai court à partir du jour où l'employeur a connaissance du comportement incriminé ; s'il dépasse le délai de 2 mois, l'employeur doit apporter la preuve de son information tardive.
Le 03/11/2008
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Clause de non concurrence : le contrat ne peut pas étendre le périmètre
Une clause contractuelle de non-concurrence ne peut pas avoir un champ d'application plus étendu et imposer une obligation plus contraignante pour le salarié que l'obligation définie par la convention collective applicable à la branche.
Le 31/10/2008
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L'employeur est lié par la dispense du préavis dans la lettre de licenciement
L'employeur n'a pas la possibilité de contester la dispense de préavis formulée par l'administrateur judiciaire dans la lettre de licenciement adressée au salarié. La seule mention " vous êtes dispensé d'exécuter votre préavis " impose son paiement par l'employeur.
Le 31/10/2008
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" J'annexe à la demande d'homologation un protocole d'accord de rupture conventionnelle "
Entretien avec Chantal Giraud-van Gaver, avocat associé du cabinet Coblence & associés ; elle a expérimenté la rupture conventionnelle avec des cadres dirigeants. Systématiquement, elle joint à la demande d'homologation un protocole d'accord dans lequel sont abordées toutes les conséquences de la rupture.
Le 28/10/2008
A la une
Le contrat unique d'insertion est reporté au 1er janvier 2010
Le projet de loi sur le revenu de solidarité active (RSA) instaure un contrat unique d'insertion pour le secteur marchand. Le Sénat a adopté ce texte vendredi dernier ; il reporte la date d'application de ce nouveau contrat au 1er janvier 2010. Il est donc possible de conclure des CI-RMA jusqu'au 31 décembre 2009.
Le 24/10/2008
Revue de presse
Au temps où la moustache était prohibée au travail...
Le ministère du Travail lance la Lettre du Comité. Cette feuille trimestrielle retraçe les débats et anecdotes qui ont marqué les cent années du ministère. Une plongée dans l'histoire du droit du travail étonnante ! Pour preuve cette proposition de loi datant de 1906 visant à mettre fin à l'interdiction de porter la moustache imposée par certains employeurs.
Le 24/10/2008
A la une
Rupture conventionnelle : régime social et fiscal de l'indemnité versée au salarié
L'administration précise le régime social et fiscal de l'indemnité versée à l'occasion de la rupture conventionnelle. Pour les salariés qui ont moins de 60 ans, on applique le même régime que pour l'indemnité de licenciement. L'Acoss considère que le régime applicable aux CDD " à objet défini " est identique à celui de l'indemnité de précarité versée en fin de CDD.
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