Contrat de travail
Le 16/07/2008
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Préavis : le salarié ne peut pas en fixer lui-même les modalités
Le salarié démissionnaire peut-il imposer à l'employeur un préavis plus long que celui prévu par la convention collective ? Peut-il cumuler une demande de dispense de préavis et une indemnité compensatrice de préavis ? A ces deux questions la Cour de cassation répond par la négative. Le préavis en cas de rupture du contrat s'exerce dans un cadre bien défini.
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Le 15/07/2008
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Période d'essai : le contrat ne peut pas imposer son renouvellement
La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles doivent être expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. Lorsqu'une convention collective ne prévoit pas la possibilité de renouveller une période d'essai, le contrat de travail ne peut l'imposer. La clause prévoyant un tel renouvellement est nulle.
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Le 10/07/2008
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Lettre de licenciement économique : soyez précis
La lettre de licenciement doit être précise et suffisamment motivée. En cas de licenciement pour motif économique, le salarié doit non seulement avoir connaissance des raisons économiques qui justifient son licenciement, mais également des conséquences détaillées sur son emploi ou son contrat.
Le 09/07/2008
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Licenciement : le salarié sans papier a droit à une indemnité d'un mois
La situation irrégulière d'un salarié au regard du droit de séjour constitue une cause de licenciement. L'employeur doit alors verser une indemnité de licenciement forfaitaire égale à un mois de salaire. Il en est ainsi même lorsqu'il ignorait la falsification par son salarié de la carte de résident.
Le 08/07/2008
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Modification du contrat : pas de licenciement avant un mois
L'employeur qui propose à un salarié une modification de son contrat pour motif économique doit lui laisser un délai de réflexion d'un mois. Il ne peut donc pas annoncer au salarié la date fixée pour l'entretien préalable en cas de refus avant l'expiration de ce délai.
Le 07/07/2008
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Reclassement : il ne faut écarter aucune possibilité
En cas de licenciement économique, l'employeur doit rechercher et proposer toutes les possibilités de reclassement dans l'entreprise, même à l'étranger. Il ne peut écarter de lui-même des propositions qu'il présume ne pas intéresser le salarié. A défaut, le licenciement est injustifié.