Contrat de travail
Le 07/10/2008
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Non concurrence : l'indemnité est calculée sur les salaires bruts
La validité de la clause de non-concurrence est conditionnée au versement d'une contrepartie financière. Dans une décision du 24 septembre, la Cour de cassation affirme clairement que cette indemnité compensatrice, dont la nature est salariale, doit être calculée sur la base des salaires bruts.
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Le 06/10/2008
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PSE : seuls les salariés situés en France comptent
Si l'entreprise a son siège social hors de France, l'effectif à prendre en compte pour déterminer si un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit être mis en place est constitué par les seuls salariés relevant des établissements situés en France.
Le 03/10/2008
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L'entretien préalable hors temps de travail n'est pas irrégulier
L'employeur peut-il convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement en dehors de son temps de travail sans commettre une irrégularité de procédure ? Oui rappelle la Cour de cassation le 24 septembre. Toutefois, le salarié peut obtenir la rémunération du temps passé à l'entretien et l'indemnisation du préjudice éventuellement subi de ce fait.
Le 01/10/2008
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Le licenciement intervenu au mépris d'une procédure conventionnelle est abusif
Lorsqu'une convention collective prévoit que le licenciement d'un salarié ne peut être prononcé qu'après l'avis d'un conseil de discipline, le licenciement qui intervient sans que cet organisme ait été consulté est abusif. Cette procédure est une garantie de fond pour les salariés.
Le 29/09/2008
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Intérim : un contrat de mise à disposition empêche la requalification du contrat
Un intérimaire ne peut demander la requalification de son contrat auprès de l'entreprise utilisatrice si cette dernière a signé un contrat de mise à disposition avec l'entreprise de travail temporaire. Cette solution s'applique même si le salarié n'a pas signé de contrat de mission avec l'entreprise de travail temporaire.