Contrat de travail
Le 12/04/2010
A la une
Le sort des contrats de travail en cas de transfert partiel d'activité
Lorsqu'une entreprise cède une partie de son activité à une autre société, les salariés dont les contrats de travail sont transférés peuvent voir leurs conditions de travail changer. Sont-ils en mesure de s'y oppposer ?
Le 12/04/2010
A la une
Le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement
Même si un salarié ne peut exécuter son préavis en raison de son inaptitude, il doit percevoir sa rémunération jusqu'au point de départ du préavis, c'est-à-dire à la date de présentation de la lettre de licenciement au salarié.
Le 09/04/2010
A la une
Indemnité de licenciement : à quelle date apprécier les droits du salarié ?
Le droit à l'indemnité de licenciement s'apprécie au jour de la rupture, c'est-à-dire à la date de notification du licenciement. Pour en apprécier le montant, il faut se situer à la fin du préavis, exécuté ou non.
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Le 08/04/2010
A la une
Détournement de la rupture conventionnelle : le ministère veille
Une instruction ministérielle du 23 mars 2010 précise qu'il peut y avoir rupture conventionnelle même si une entreprise rencontre des difficultés économiques. Néanmoins, ce mode de rupture ne doit pas être utilisé comme un moyen de contourner les règles du licenciement économique collectif.
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Le 06/04/2010
Synthèses
La prise d'acte : démission ou licenciement ?
De plus en plus de salariés prennent acte de la rupture de leur contrat de travail. Nous rappelons le régime juridique de la prise d'acte et récapitulons les derniers arrêts en indiquant, pour chacun, si la rupture est qualifiée de démission ou de licenciement.