Contrat de travail
Le 13/05/2009
A la une
La responsabilité pécuniaire du salarié suppose une faute lourde
La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. La clause d'un contrat de travail prévoyant qu'en cas d'accident survenu avec un véhicule de l'entreprise le salarié payera une franchise est illicite.
Le 12/05/2009
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Harcèlement : un début de preuve suffit
Dès l'instant que le salarié apporte des premiers éléments de l'existence d'un harcèlement, l'employeur doit établir que les faits invoqués par le salarié ne sont pas constitutifs d'un harcèlement.
Le 12/05/2009
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Sans intention de nuire, pas de faute lourde
Les cas de faute lourde sont rares. Dans deux décisions, la Cour rappelle qu'un salarié ne peut être licencié pour faute lourde que si son intention de nuire à l'entreprise est caractérisée.
Le 11/05/2009
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Ne pas tenir compte de l'ancienneté n'est pas discriminatoire
L'ancienneté permet parfois de majorer les indemnités de licenciement. Mais pour ne pas aboutir sur des montants trop importants, les dispositions conventionnelles fixent parfois un plafond. Une telle mesure n'est pas discriminatoire.
Le 07/05/2009
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Utilisation d'internet : les pouvoirs de l'employeur sont renforcés
La jurisprudence de la Cour de cassation sur l'utilisation d'internet par les salariés a été modifiée en 2008. Selon le rapport d'activité du Forum des droits sur l'internet, le pouvoir de direction de l'employeur est renforcé.