Contrat de travail
Le 19/02/2008
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Sanction du licenciement nul et irrégulier
Lorsqu'un licenciement est à la fois nul et irrégulier, l'irrégularité de la procédure de licenciement doit être réparée par le juge. L'indemnisation perçue par le salarié sera globale pour les deux motifs de licenciement ou distincte et cumulative pour chacun d'eux, estime la Cour de cassation dans un arrêt du 23 janvier 2008.
Le 18/02/2008
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Le nouveau Code du travail est prêt
Le Conseil d'Etat vient de valider la réécriture de la partie réglementaire du nouveau Code du travail. Deux décrets seront présentés en Conseil des ministres le 27 février prochain pour une publication au Journal Officiel début mars. Hervé Lanouzière, chef de la mission recodification, nous explique le travail qu'il a conduit durant trois ans.
Le 18/02/2008
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Remplacement définitif d'un salarié malade : la durée du travail doit être maintenue
Les absences répétées d'un salarié malade peut désorganiser l'entreprise et justifier son remplacement définitif. Arrêt après arrêt, la Cour de cassation délimite les contours de sa jurisprudence. Dans un arrêt du 6 février, elle précise que la durée du travail du poste doit être maintenue. Le recrutement d'un salarié à mi-temps ne suffit pas.
Le 15/02/2008
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Un quart des salariés estime avoir été victime de discriminations
Le 14 février 2008, la Halde a rendu publics les résultats d'enquêtes sur l'égalité dans l'entreprise. Le constat est sévère. Un quart des salariés a été victime de discriminations. Cependant Louis Schweitzer, président de la Halde, constate qu'à partir du moment où l'entreprise s'engage, le progrès est visible.
Le 14/02/2008
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Téléphone professionnel : attention aux utilisations abusives !
Détourner le téléphone de son utilisation professionnelle peut être sanctionné en cas d'abus. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 29 janvier 2008 s'agissant d'un salarié qui avait passé 117 heures sur des messageries privées. L'employeur peut se fonder sur la liste d'appels délivrée par un autocommutateur pour en attester la réalité.
Le 12/02/2008
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Rupture conventionnelle : l'homologation n'est pas une autorisation administrative de licenciement
Le 8 février, l'Association française de droit du travail (AFDT) a réuni certains syndicats signataires de l'accord du 11 janvier sur la modernisation du marché du travail, ainsi que la CGT. Jean-Denis Combrexelle, directeur général du travail également présent à cette réunion, a confirmé que le juge prud'homal sera compétent en cas de litige sur la rupture conventionnelle.
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