Contrat de travail

Le 28/02/2008
A la une

La rupture conventionnelle pourra être contestée devant les prud'hommes

Le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux le projet de loi qui transcrit dans le Code du travail l'accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Il précise les contours de la nouvelle rupture conventionnelle. Seules les indemnités versées aux moins de 60 ans seront exonérées fiscalement et socialement.

Réagir (1 commentaires)
Le 26/02/2008
A la une (brève)

Licenciement pour refus de porter un uniforme