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Le CSE peut désigner un expert même s'il ne participe pas à la négociation sur l'égalité professionnelle

Même si la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes engagée avec les organisations syndicales a déjà commencé, le comité social et économique peut désigner un expert de son choix en vue de préparer la négociation.

Voilà la toute première jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation qui porte sur cette prérogative que possède le comité social et économique, dans les entreprises de 300 salariés et plus, de désigner un expert technique de son choix en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle (article L.2315-95 du code du travail).

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L'ASS revalorisé à Mayotte

Un décret du 23 avril 2021 revalorise l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à Mayotte. Le montant journalier passe ainsi de 8,45 euros à 8,46 euros à compter du 1er avril 2021.

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Vers une baisse de la prise en charge de l'activité partielle

A l'issue d'une réunion avec les partenaires sociaux jeudi soir, Elisabeth Borne et Bruno Le Maire ont évoqué la baisse de la prise en charge de l'activité partielle. Dans les secteurs protégés qui font l'objet d'une fermeture administrative à cause de la Covid-19, le reste à charge (actuellement nul pour l'employeur) pourrait être réévalué "avec une marche intermédiaire de 15 % (...) en fonction du calendrier de levée des restrictions sanitaires", a indiqué la ministre du travail.

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Transitions professionnelles : partenariat entre Transitions Pro Paca et l’Opco des entreprises de proximité

L’association Transitions Pro Paca et l’opérateur de compétences des entreprises de proximité (52 000 entreprises) ont signé, le 22 avril, une convention de partenariat pour favoriser le maintien et le développement de l’emploi sur le territoire, en facilitant la transition des salariés. Elle vise la mise en place d’une coopération, mixant cofinancements de parcours de reconversion et travail de synergie pédagogique sur le terrain. L’objectif majeur de cet accord étant "la sécurisation des parcours professionnels des salariés des branches représentées".

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Modèle d'attestation sur l'honneur pour la vaccination des professionnels de deuxième ligne

Depuis samedi 24 avril, certains professionnels de deuxième ligne et de plus de 55 ans bénéficient de créneaux de vaccination prioritaires. Le ministère du Travail a mis en ligne le modèle d'attestation sur l'honneur (en pièce jointe) à fournir si le salarié ne dispose pas de bulletin de salaire, ou si l'indépendant n'a pas sa carte professionnelle. 

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La Dares publie des données statistiques par familles de métiers

La direction statistique du ministère du Travail met à disposition du public, sur son site internet, ses données statistiques de 23 familles de métiers, de la mécanique aux cadres de l'industrie, des artisans, des transports ou encore de l'hôtellerie-restauration. Chaque famille propose au moins trois métiers. On peut ainsi connaître, pour les années 2017 à 2019, le nombre de personnes exerçant le métier, la proportion hommes-femmes ou encore la répartition géographique.

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La cour d’appel de Paris retoque les jours de RTT imposés par un employeur

Dans un arrêt du 1er avril, la cour d’appel de Paris remet en cause la possibilité pour un employeur d’imposer unilatéralement des jours de repos, comme le prévoit l’ordonnance du 25 mars 2020. Motif ? L’entreprise devait apporter la preuve des difficultés économiques liées à la propagation de la Covid-19.

Voilà une décision qui pourrait donner quelques sueurs froides aux DRH. Alors qu’un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise prévoit la possibilité pour un employeur d’imposer huit jours de congés ou de jours de repos, dans l’agenda du salarié, contre six actuellement, un arrêt de la cour d’appel de Paris du 1er avril semble remettre en cause cette dérogation au code du travail.

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L’existence de représentants de proximité n’est pas une preuve d’établissement distinct au sens des délégués syndicaux

Par cet arrêt du 31 mars 2021, la Cour de cassation illustre la définition "fonctionnelle" de l’établissement distinct pour la désignation de délégués syndicaux, et précise que la possibilité prévue par un accord collectif de désigner des représentants de proximité ne suffit pas à démontrer la présence d’une communauté de travail ayant des intérêts collectifs distincts.

Selon l’article L.2143-3 du code du travail, un délégué syndical peut être désigné au sein d’un établissement d’au moins 50 salariés regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur, constituant une communauté de travail et ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. Il s’agit là de la définition dite "fonctionnelle" de l’établissement distinct au sens des délégués syndicaux.

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Pro-A : extension d'un accord dans le secteur sanitaire, social et médico-social

L’accord interbranches du 7 décembre 2020 relatif à la promotion et reconversion en alternance (Pro-A)  dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif est étendu par un arrêté du 6 avril 2021 (JO, 20 avr.). Cet accord concerne les conventions collectives suivantes :

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Enseignement, contrôles aux frontières : les précisions de Jean Castex

Le Premier ministre a confirmé jeudi 22 avril le calendrier de déconfinement. Les restrictions de déplacement seront levées le 3 mai. La réouverture des "lieux et activités" commencera mi-mai si la situation le permet et de manière progressive, avec des conditions strictes qui s'assoupliront pendant l'été. Le couvre-feu est maintenu et sera réévalué mi-mai en fonction de la situation sanitaire. La vaccination sera accessible aux Français (quel que soit l'âge) vivant au domicile d'une personne immuno-déprimée.