Le CEDS condamne une nouvelle fois le barème Macron
Le Comité européen des droits sociaux a rendu le 5 juillet 2022 une nouvelle décision sur le barème relatif au licenciement sans cause réelle et sérieuse, publiée le 30 novembre 2022. Elle confirme sa décision en date du 23 mars 2022 dans laquelle elle avait estimé que l'article L.1235-1 du code du travail viole l'article 24 de la Charte sociale européenne.