La responsabilité pénale de l'entreprise principale ne disparaît pas du seul fait de la sous-traitance
Dans une affaire jugée le 19 mai 2026 (en pièce jointe), une entreprise principale, chargée par une commune de rénover une toiture, a sous-traité les travaux à une première entreprise, qui les a elle-même sous-traités à un auto-entrepreneur.