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Bonus-malus sur la contribution chômage : les changements de paramètres de calcul au 1er mars 2026

La publication de l'arrêté d'agrément de l'avenant du 7 juillet 2025 au Journal du 20 février rend effectifs, au 1er mars 2026, les ajustements apportés par cet avenant au dispositif du bonus-malus.

A compter du 1er mars 2026, des ajustements au dispositif du bonus-malus sur la contribution chômage entrent en vigueur. Ces ajustements résultent de l'avenant du 7 juillet 2025 à la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 (cet avenant reprend les modifications décidées par les partenaires sociaux dans l'accord du 27 mai 2025). Ils portent sur les secteurs d'activité concernés, les ruptures de contrat de travail prises en compte et le périmètre de comparaison permettant de calculer le ratio de séparation pour chaque entreprise.

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[Loi de finances pour 2026] Les principales mesures sociales

Nous présentons les principales mesures sociales que comporte la loi de finances pour 2026 : exonérations (limitées) sur les pourboires, exonérations (limitées) sur la prise en charge facultative des frais de transports publics des salariés, suppression de l’exonération de la taxe d’apprentissage pour les organismes sans but lucratif, etc.

Prolongation de trois ans des exonérations sociales et fiscales sur les pourboires

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Le ministère du travail confirme que le "test du sac à main" durant un entretien d’embauche est illicite

Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat ce 19 février 2026, le ministère du travail confirme que la pratique du "test du sac à main" pratiquée par des recruteurs lors d'entretien d'embauche constitue une atteinte à plusieurs principes de droit du travail.

Comme le rapportent des témoignages qui fleurissent dans la presse, certains recruteurs demandent à des candidates à l’emploi de montrer le contenu de leur sac à main durant l’entretien. Ce "test du sac à main" viserait à tester leur prétendu sens de l’organisation. Dans une question écrite posée à la ministre du travail le 9 octobre 2025 [qui était alors Astrid Panosyan-Bouvet à cette date], une sénatrice s’interroge sur la licéité de telles pratiques. 

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Vers la suppression de la visite de reprise après une visite de pré-reprise sans recommandation ?

Interrogé par le sénateur Franck Menonville (Union centriste, Grand Est) sur les difficultés d’accès à la médecine du travail, le ministère du travail évoque une nouvelle fois dans une réponse écrite publiée

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Formation professionnelle : un dispositif de crise en cas de défaillance d’un CFA

A l’occasion de la reprise de l’examen du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, les ministres chargés du travail et de l’enseignement supérieur ont annoncé de nouvelles mesures pour encadrer le secteur de la formation professionnelle, en particulier l’apprentissage. Ils prévoient ainsi, en cas de défaillance d’un centre de formation d’apprentis (CFA), la mise en place "systématique" d’une cellule de gestion de crise afin d’accompagner les apprentis concernés ainsi que leurs employeurs lorsque le contrat d’apprentissage est en cours.

Chronique

L’éco-anxiété : un enjeu pour les entreprises ?

Dans cette chronique, Estelle Richard, consultante au sein du cabinet Secafi (Groupe Alpha), propose des pistes pour mieux prendre en compte l'éco-anxiété dans le cadre du travail.

Manifestation d’un double malaise lié à la peur du dérèglement climatique, d’une part, et au sentiment d’impuissance, tant individuel que collectif, face à l’ampleur du phénomène, d’autre part, l’éco-anxiété continue de gagner en importance. Selon l’étude 2025 de l’Ademe sur l’éco-anxiété en France, près de 4,2 millions de Français, âgés de 15 à 64 ans, se déclarent fortement ou très fortement éco-anxieux, soit environ un adulte sur dix.

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Emploi des 45 ans et plus : entre intentions affichées et réticences persistantes

Quatre mois seulement après l’adoption du CDI senior, instauré par la loi "seniors" du 24 octobre 2025 et alors que l’allongement de la vie professionnelle s’impose comme une nécessité démographique et économique, l’emploi des salariés expérimentés demeure un sujet sensible. C’est ce que révèle une enquête OpinionWay réalisée pour la plateforme de recrutement Indeed et publiée hier.

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"La maîtrise de la masse salariale est aujourd’hui notre préoccupation majeure"

Dossiers, priorités, enjeux… A l’occasion des élections municipales qui se dérouleront les 15 et 22 mars, Vincent Lescaillez, président de l'Association des DRH des grandes collectivités territoriales (ADRHGCT) et directeur général ressources humaines, transformation et administration générale Bordeaux Métropole, fait le point sur les spécificités RH des collectivités territoriales.

Combien de membres compte votre association et quelles sont ses missions ?

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Un salarié peut-il s’opposer à la remise d’un bulletin de paie électronique ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Dalloz, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Quel formalisme l'employeur doit-il respecter en matière de délivrance du bulletin de paie ?

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Une transaction post-rupture conventionnelle est inopposable à une demande de complément d’indemnité

La transaction signée postérieurement à une rupture conventionnelle homologuée ne peut pas avoir pour objet de régler un différend relatif à la rupture du contrat de travail. En particulier, une transaction portant sur l'ancienneté du salarié présente un lien avec la rupture du contrat et est ainsi inopposable à la demande en paiement d'un complément d'indemnité de rupture conventionnelle, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 4 février 2026.

La Cour de cassation subordonne à deux conditions la validité d'une transaction conclue à l'occasiond'une rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail : d'une part qu'elle intervienne après la décision d'homologation de la convention de rupture, d'autre part que son objet porte uniquementsur des points relatifs non pas à la rupture du contrat mais à son exécution et que ces points ne soient pas déjà compris dans la convention de rupture (arrêt du 26 mars 2014 ;