Pour les élections professionnelles, il est nécessaire de calculer l'effectif de l'entreprise. C'est un enjeu important car il détermine si une entreprise doit ou non organiser des élections, le nombre de représentants du personnel à élire, mais aussi l'étendue des attributions de l'instance représentative du personnel.

L'affaire se déroule au sein de l’Association française contre les myopathies (AFM). Le 9 septembre 2025, le CSE du siège est réuni sur la base d’un ordre du jour prévoyant notamment une "Information/consultation sur le projet de déploiement de Copilot 365 (IA)". Estimant que ce projet constitue un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail au sens de l’article L.2315-94 du code du travail, les élus votent une expertise.

Le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux l'avant-projet de loi visant à transposer l'avenant à la convention d'assurance chômage sur l'indemnisation chômage de la rupture conventionnelle, finalisé le 25 février dernier. Rappelons que les organisations syndicales et patronales ont jusqu'au 23 mars pour faire connaître leur décision de signer ou non le texte.

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