ActuEL RH

Chronique

L’environnement, nouvel eldorado en droit du travail ?

Chaque mois, AvoSial (*) publie une chronique pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Amélie d'Heilly, avocate associée au sein du cabinet Latournerie Wolfrom Avocats et membre du bureau d'AvoSial, détaille les nombreux dispositifs en droit du travail au sein desquels l'environnement peut trouver sa place.

La protection de l’environnement a fait son entrée en droit du travail via les installations classées.

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Transaction : quand le salarié fait l'objet d'un redressement fiscal en raison d'une erreur de calcul de l'employeur

Si le salarié accepte, dans la transaction, de faire son affaire personnelle de l'imposition des sommes perçues, il doit s'acquitter de cet impôt même si le redressement fiscal dont il fait l'objet est dû à une erreur de l'employeur.

Dans cette affaire, le salarié signe avec son employeur une transaction aux termes de laquelle il "déclare expressément qu’il fera son affaire personnelle de toutes déclarations des sommes qui lui seront versées à l’occasion de la rupture de son contrat de travail et notamment des sommes susceptibles d’être imposables au titre de l’impôt sur le revenu" et qu’il est rempli de tous ses droits et n’a plus aucune réclamation à formuler à l’encontre de l’employeur et renonce irrévocablement à toutes demandes et actions de toutes natures liées à ses fonctions et mandats, à son contrat de travail 

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Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : précisions sur l'effectif d'assujettissement

Un décret du 9 juillet 2021 définit l'effectif d'assujettissement à la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Ainsi, pour l'application de ces dispositions, l'année civile précédente s'entend comme l'année précédant celle au cours de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés est réalisée. 

Chronique

Télétravail : Comment assurer la conformité au RGPD ?

Chaque mois, AvoSial (*) publie une chronique pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Sandrine Henrion, avocate associée au sein du cabinet AGIL'IT Avocats rappelle les règles que doivent respecter les employeurs en matière de télétravail afin d'être en conformité avec le Règlement général de protection des données.

Le contexte actuel de la crise sanitaire due au Covid-19 entraîne un recours accru au télétravail par les entreprises.

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Six mois de période d'essai ne sont pas forcément déraisonnables

Le juge doit évaluer la durée de la période d'essai fixée au contrat au regard de la catégorie d'emploi occupé. La durée est jugée raisonnable ou non au regard des contraintes particulières de l'emploi visé. Ainsi, imposer une période d'essai de six mois peut être raisonnable, pour un emploi comportant d'importants risques juridiques.

La durée de la période d'essai ne peut pas dépasser une durée maximale légale fixée pour les contrats à durée indéterminée à :

  • deux mois renouvelables pour les ouvriers et employés ;

  • trois mois renouvelables pour les agents de maîtrise et techniciens ;

  • quatre mois renouvelables pour les cadres.

En deça de ces durées maximales, la durée est fixée librement par l'employeur et le salarié dans le contrat de travail.

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L'employeur n'a pas à connaître le statut vaccinal de ses salariés

Les deux guides "employeurs" et "salariés" sur la Covid-19 élaborés par la Direction générale du travail et l'Assurance maladie viennent d'être mis à jour. Ils apportent notamment des précisions sur la vaccination des salariés.

La Direction générale du travail et l'Assurance maladie viennent de mettre à jour les deux guides de conseils et de bonnes pratiques liés à la Covid-19 à destination des employeurs et des salariés afin de tenir compte des évolutions liées à la nouvelle phase de déconfinement qui a débuté le 30 juin.

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La délégation aux entreprises du Sénat suggère de mettre en oeuvre un plan seniors

Dans un rapport publié vendredi, la délégation aux entreprises du Sénat a formulé plusieurs propositions pour accompagner les nouveaux défis managériaux et les nouveaux modes de travail.

Parmi ces recommandations, le rapport suggère d'instaurer un "Plan senior" qui comprendrait :

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Le ministère de la justice crée un portail dédié au contentieux prud'homal

Un arrêté du 25 juin 2021 crée au sein du ministère de la justice un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "Portalis contentieux prud'homal". 

Ce traitement a plusieurs finalités :

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La cour administrative d'appel annule l'homologation du PSE de TUI France

Dans une décision du 6 juillet, la cour d'appel administrative de Versailles annule la décision de la Direccte homologuant le document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique de l'UES du voyagiste TUI France, au motif que le choix du périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements n'était pas le bon.

600 suppressions de postes (sur 904 salariés) ont été décidées en juin 2020 par la direction du voyagiste TUI. Un épisode qui faisait suite à de nombreuses restructurations (comme la vente du réseau d'agences de voyages) et délocalisations. Le CSE avait échoué en mars dernier à convaincre le tribunal administratif de Cergy-Pontoise de casser l'homologation, par l'administration, du PSE. Mais la cour administrative d'appel de Versailles, dans une décision du 6 juillet, annule la décision du Direccte ayant homologué le PSE unilatéral de l'entreprise. 

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La campagne de saisie des heures de Dif est terminée

Il n'est plus possible de transférer ses droits à Dif sur son compte personnel de formation (CPF). " La campagne de saisie des heures de Dif est terminée", annonce la Caisse des dépôts et consignations sur la page d'accueil du site www.moncompteformation.gouv.fr.
"Désormais, plus aucune demande ne peut être acceptée. Toutes les demandes déposées jusqu'au 5 juillet minuit avec accusé de réception sont enregistrées", précise-t-elle également.