Un décret du 28 juillet 2021 prévoit que le préfet peut recourir à des mesures de confinement en Martinique et à La Réunion.
Le préfet de la Martinique a ainsi pris les mesures suivantes :
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L'état d'urgence sanitaire est rétabli dans certains territoires français
L'état d'urgence sanitaire est déclaré sur les territoires de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 29 juillet 2021 à 0 heure. La notice du décret explique cette mesure par la ciculation très active du virus, une couverture vaccinale faible et des structures hospitalières, ne disposant pas de capacités de réanimation, déjà en limite de charge.
De nombreuses entreprises ont besoin de relancer leur activité et leur performance. Il s’agit de retrouver le niveau qui prévalait avant la crise, voire, idéalement, d’opérer un rattrapage et de compenser au moins pour partie le chiffre d’affaires perdu en générant un volume d’activité additionnel. Il n’y a pas débat sur la nécessité de cette relance, soulignée par tous. A contrario, la façon de procéder voit émerger de façon très claire deux conceptions frontalement opposées.
Le projet de loi "climat" confie une nouvelle mission aux Opco
Le projet de loi "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets" a été définitivement adopté, le 20 juillet 2021, par le Sénat et l’Assemblée nationale. L’article 18 de ce texte complète l’article L.
"Combattre la pandémie de façon juste et démocratique (...) tout en appelant à une vaccination large et massive". Tel est l'axe retenu par la pétition lancée mercredi 28 juillet par la CGT et Solidaires. Le communiqué de presse (en pièce jointe) fustige notamment la discrimination à l'embauche et la suspension du paiement du salaire liés au passe sanitaire. Pour mémoire, le Conseil constitutionnel se prononcera le 5 août prochain sur le projet de loi de gestion de la crise sanitaire.
Constructys : les partenaires sociaux à l’unisson sur un projet d’accord constitutif
Les partenaires sociaux ont signé à l’unanimité, le 27 juillet, un projet d’accord constitutif pour Constructys, l’Opco de la construction qui rassemble les branches du bâtiment, des travaux publics, du négoce des matériaux de construction et du négoce de bois. Le tribunal administratif de Paris avait, en effet, annulé, le 29 juin dernier, l’arrêté d’agrément de l’accord initial après une plainte de la CGT contre l’Etat qui avait estimé que les conditions de représentativité du syndicat n’avaient pas été respecté dans les instances du conseil d’administration.
Intermittents du spectacle : les droits à l’indemnisation chômage prolongés jusqu'au 31 décembre 2021
A l’issue du conseil des ministres qui s’est tenu hier, le gouvernement a présenté un projet d’ordonnance visant à prolonger de quatre mois le dispositif de "l’année blanche" pour les intermittents du spectacle. Concrètement, l’indemnisation chômage va être prorogée de quatre mois pour s’éteindre au 31 décembre 2021, au lieu du 31 août.
Formation professionnelle : les principales conclusions des partenaires sociaux
Le répit sera de courte durée pour la formation professionnelle. Si les partenaires sociaux ont remis, le 20 juillet, leurs 49 propositions de réforme à la ministre du travail, ils ne comptent pas s’arrêter là. Dès septembre, les discussions reprendront pour approfondir certains sujets, à travers dix groupes de travail thématiques portant sur l’alternance, le développement des compétences des salariés, le système de financement, le pilotage du système, les transitions professionnelles….
Action en résiliation judiciaire : le juge doit examiner tous les faits invoqués, quelle que soit leur ancienneté
Lorsqu’un employeur commet un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation de son contrat de travail. Quels sont les faits que le juge peut retenir pour apprécier la gravité du manquement de l’employeur et juger de la recevabilité de l’action du salarié ? La Cour de cassation vient d’être saisie de cette question dans un arrêt récent.
Expertise pour risque grave : une enquête auprès des salariés ne suffit pas à caractériser un risque grave
En juillet 2019, le CHSCT de la plate-forme de distribution du courrier de Lisieux décide de réaliser une enquête sur la nouvelle organisation du travail mise en place pour adapter la tournée des facteurs. A l’issue de cette enquête, le CHSCT décide par délibération du 17 octobre 2019 du recours à une expertise pour risque grave. A la demande la Poste, le tribunal judiciaire annule cette délibération.