Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2022, les députés ont adopté en commission un amendement prévoyant qu'une entreprise peut bénéficier de l'exonération au titre du dispositif de JEI (jeune entreprise innovante) si elle a été créée depuis moins de 11 ans (et non plus moins de 8 ans).
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De nouveaux organismes autorisés à créer une entreprise adaptée de travail temporaire
Un arrêté du 23 septembre 2021 complète la liste des des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire. Rappelons que c'est la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 qui a décidé d'expérimenter la création d'entreprises de travail de temporaire adaptées afin de favoriser l'accompagnement des personnes en situation de handicap vers des employeurs publics ou privés.
De nouvelles entreprises adaptées pour l’expérimentation du CDD tremplin
Un arrêté du 23 septembre 2021 actualise la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre d’un CDD "tremplin". Ce dispositif vise à accompagner les transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers le milieu ordinaire de travail.
Restauration : le syndicat patronal propose d'augmenter les salaires de 6 à 9 %
Depuis la reprise économique et la réouverture des restaurants, les établissements peinent à recruter du personnel, de nombreux salariés de la branche s'étant tournés vers d'autres employeurs. Hier matin, sur France Info, le Président de la branche saisonniers de l'Umih (Union des métiers et des industries de l'hôtellerie) a proposé plusieurs mesures à négocier, comme une hausse des salaires de 6 à 9 %, l'octroi d'un treizième mois aux salariés, un week-end chômé par mois, ainsi qu'une prime d'intéressement et une épargne salariale.
Intéressement : vers une intégration des critères RSE dans les formules de calcul ?
Le régime de l’intéressement collectif, issu de l’ordonnance du 27 janvier 1959, permet à l’entreprise d’intéresser, de façon purement volontaire, ses salariés à ses résultats ou à ses performances voire aux deux. De nombreux textes et régimes récents (la loi Pacte du 22 mai 2019, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat...) participent à la promotion de ce régime d‘épargne salariale très intéressant puisque, sous certaines conditions, l‘entreprise peut verser des primes d’intéressement à ses salariés en exonération de charges sociales et en exonération d’impôt.
Etre salarié aidant, un sujet encore tabou dans l’entreprise
Selon l’Observatoire des salariés aidants de Malakoff Humanis, la France compte aujourd’hui 11 millions d’aidants dont 21 % de salariés du secteur privé; un chiffre en hausse de 12 points par rapport à 2010. Reste que ce double rôle en va pas de soi : 28 % se déclarent en situation de souffrances psychologiques, difficultés financières, souffrances psychologiques, isolement social. Ce sont aussi les salariés les plus vulnérables : plus de la moitié d’entre eux se disent épuisés professionnellement et 49 % stressés au travail.
Un guide de l'Urssaf sur la collecte des contributions formation et alternance
En janvier 2022, la collecte des contributions formation et de la taxe d'apprentissage est transférée des Opco à l'Urssaf. Cette dernière a mis en ligne, sur son site Internet, un guide à destination des employeurs et des informations sur les changements et le calendrier de la collecte.
Sauf abus manifeste, pas de contrôle du choix de l'expert du CSE
Les expertises du CSE (et avant lui du CE et du CHSCT) ont toujours donné lieu à un abondant contentieux. C'est la nécessité ou le coût de l'expertise qui sont le plus souvent mis en cause, plus rarement le choix de l'expert. Et pour cause, la jurisprudence décide depuis des années que dès lors que le cabinet d'expertise désigné dispose bien de la qualité nécessaire (habilitation ou expertise comptable), seul "l'abus manifeste" pourrait justifier l'immixtion du juge dans ce choix.
Rien ne permet de justifier l’absence totale de femmes sur une liste de candidats à l’élection du CSE
La règle qui impose aux listes comportant plusieurs candidats d’être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale (article L.2314-30 du code du travail) est une règle d’ordre public absolu.
En matière sociale, là où l’exprès a toujours prévalu sur le tacite, la Cour régulatrice a, dans cet arrêt novateur du 27 mai 2021, fait primer le tacite sur l’exprès.
Profitant également de cette occasion pour rappeler que la modification du contrat de travail résultant de l’acceptation d’une sanction disciplinaire n’a d’effets que si elle repose sur une procédure disciplinaire régulière.