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Lin Nin et Sarah Larbi
Lin Nin et Sarah Larbi
Avocate associée et collaboratrice / DTMV Avocats

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Contrat de travail 14/10/2021

Lorsqu'en droit social, le tacite l'emporte sur l'exprès

Dans un arrêt du 27 mai 2021, la Cour de cassation a fait prévaloir le refus tacite du salarié de se voir appliquer une sanction disciplinaire sur son refus exprès afin de fixer le point de départ du délai de prescription de deux mois. Lin Nin et Sarah Larbi, respectivement associé et collaboratrice au sein du cabinet DTMV Avocats, analysent la portée de cette décision inédite.