ActuEL RH

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Distribution de tracts : exemple de comportement discriminatoire d'un employeur à l'égard d'un syndicat

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 5 janvier 2022, les règles qui entourent la distribution de tracts syndicaux pendant les plages d'horaires variables et donne une illustration de comportement discriminatoire à l'égard d'un syndicat.

Les syndicats doivent pouvoir diffuser librement des publications et tracts de nature syndicale aux travailleurs de l’entreprise, dans l’enceinte de celle-ci, aux heures d’entrée et de sortie du travail (article L.2142-4 du code du travail). Mais, à quoi correspondent exactement les heures d’entrée et de sortie du travail ? Comment et à quel endroit ces tracts et publications peuvent-ils être mis à disposition des salariés ? Quelles informations peuvent-ils contenir ?

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Vote électronique : précisions sur la procédure de contrôle

Le test du système de vote électronique et la vérification que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée ne doivent pas forcément intervenir immédiatement avant l'ouverture du scrutin, publiquement et en présence des représentants des listes de candidats.

L'article R. 2314-15 du code du travail prévoit des modalités de contrôle à effectuer préalablement à l'ouverture du vote électronique pour les élections professionnelles.

L'arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2022 apporte des précisions sur le moment et les modalités de ces contrôles. C'est la première fois à notre connaissance que la Cour de cassation rend une décision à ce sujet.

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Le responsable sécurité de l'entreprise est éligible au CSE

Dès lors qu'il intervient de façon ponctuelle lors des réunions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail afin d'éclairer les membres du CSE, et qu'il dispose d'une voix seulement consultative, le responsable du service de sécurité est éligible au CSE.

Le "référent sécurité" ou encore "responsable sécurité" est désigné par l'employeur pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise (article L.4644-1 du code du travail). Il peut également s'agir d'un agent en charge de la sécurité et des conditions de travail. Dans la mesure du possible, il s'agit d'un salarié de l'entreprise (déjà présent ou recruté pour cette mission).

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Les cinq facettes de l’emploi cadres seniors

Malgré un chômage cadre à 3,7 %, les seniors sont à la peine sur la recherche d’emploi, selon une étude menée conjointement par l’Apec et Pôle emploi, dévoilée lundi. Ils sont pourtant prêts à faire des concessions en termes de salaire, responsabilités et de temps de travail. Voici cinq chiffres clés à retenir !

Alors que plusieurs candidats à l’élection présidentielle prévoient de relever progressivement l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans voire 67 ans, contre 62 ans à l’heure actuelle, l’étude réalisée par l’Apec et Pôle emploi, publiée lundi, fait le point sur les difficultés rencontrées par les plus de 55 ans pour retrouver un travail. Elle comprend un volet quantitatif, issu d’un sondage en ligne réalisé du 25 juin au 9 juillet 2021, et un volet qualitatif, réalisé à partir d’entretiens individuels. Voici cinq chiffres-clés sur les cadres seniors demandeurs d’emploi.

Mouvements

Bruno Clément-Ziza, nouveau conseiller travail de Jean Castex

Florence Sautejeau, conseillère travail-emploi (cheffe de pôle) du Premier ministre, quittera ses fonctions ce vendredi. Selon le magazine Ville, Rail & Transports, elle  va devenir la déléguée générale de Union des Transports Publics et ferroviaires (UTP) à compter du 7 février 2022. 

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Nouvelle sanction "télétravail" : la DGT livre un mode d'emploi aux inspecteurs du travail

Dans une note détaillée que nous avons pu consulter, la Direction générale du travail explique aux agents de contrôle comment mettre en oeuvre la nouvelle sanction administrative créée par la loi du 22 janvier 2022. L'employeur qui ne respecte par la mise en demeure du Dreets s'expose à une amende de 500 euros par salarié dans la limite d'un plafond de 50 000 euros.

Avec la publication de la loi du 22 janvier 2022, les inspecteurs du travail disposent d'une nouvelle arme pour faire respecter le principe de prévention des employeurs face à l'épidémie de Covid-19.

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[Présidentielle 2022] Les propositions sociales du Medef

A deux mois et demi de l’élection présidentielle, le Medef a présenté, hier, ses propositions sociales. Parmi les mesures chocs, parachever la réforme du code du travail, "régionaliser" Pôle emploi, atteindre deux millions d'alternants d'ici à fin 2027 et instaurer un mécanisme de "codécision" sur le compte personnel de formation entre l'employeur et le salarié.

"Une croissance forte et responsable". Intitulé "Faire réussir la France", le programme du Medef, présenté hier par Geoffroy Roux de Bézieux, à l’occasion d’une conférence de presse, comporte aux côtés des propositions fiscales et économiques, issues de réunions locales auxquelles ont participé depuis le mois d’octobre plus de 1 000 chefs d’entreprise, un important volet social.

Chronique

Les enjeux pour les RH de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle homme-femme

AvoSial (*) publie des chroniques pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Amélie d’Heilly, présidente d’Avosial, avocate associée chez Latournerie Wolfrom Avocats et médiatrice, et Guillemine d’Aboville, avocate chez Latournerie Wolfrom Avocats, analysent les enjeux de la loi Rixain sur l'égalité professionnelle pour les responsables RH.

La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2021.

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La loi sur le passe vaccinal est publiée et s'applique dès le 24 janvier 2022

La loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique transforme le passe sanitaire en passe vaccinal pour les personnes d'au moins de 16 ans et prévoit des mesures impactant salariés et employeurs.

La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique du 22 janvier 2022 a été publiée au Journal officiel du 23 janvier 2022. Ses dispositions entrent en vigueur à compter du 24 janvier. Un décret publié le même jour, modifie le décret du 1er juin 2021 et précise certaines modalités d'application de cette loi et notamment celles sur le passe vaccinal.