La Première ministre a reçu hier Laurent Berger, Marylise Léon, Yvan Ricordeau (CFDT), François Hommeril (CFE-CGC), Frédéric Souillot (FO) et François Asselin (CPME).
ActuEL RH
Que faire quand un salarié n'a pas assez de congés payés en cas de fermeture de l'entreprise ?
Comment est déterminée la date des congés payés dans l'entreprise ?
La fixation des dates des congés payés relève du pouvoir de direction de l'employeur. L'employeur doit mettre en mesure les salariés de pouvoir bénéficier de leurs congés payés. A défaut, il encourt l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction (article R.3143-1 du code du travail).
La transformation du travail, avec la bascule qui s’accélère du "travail d’exécution" au "travail du savoir", positionne le facteur humain comme le premier levier potentiel de création de valeur. Sous réserve d’une démarche structurée et organisée de production d’un plan stratégique RH à partir de ce qui est requis par la stratégie business, dans toute sa diversité.
La liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage est modifiée
Un arrêté du 29 décembre 2022 fixe la liste nationale des organismes habilités par l’Etat à percevoir une fraction du solde de la taxe d’apprentissage "au titre de leurs actions au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers" en application du 13° de l’article L.6241-5 du code du travail.
A la grande surprise des syndicats, un projet de décret prévoyait une réduction de 40 % de la durée d'indemnisation en cas de taux de chômage inférieur à 6 %. Des seuils qui n'avaient pas été discutés lors des concertations relatives à l'assurance chômage. Elisabeth Borne a finalement reculé dès la rentrée.
Réforme des retraites : les partenaires sociaux reçus aujourd'hui et demain à Matignon
La première ministre, Elisabeth Borne, et le ministre du travail, Olivier Dussopt, reçoivent aujourd'hui et demain les partenaires sociaux dans le cadre de la poursuite des concertations menées sur la réforme des retraites en amont de la présentation du projet de réforme des retraites, en principe prévue le 10 janvier.
L'objet de cette nouvelle rencontre est de "poursuivre le dialogue initié le 5 octobre dernier dans le cadre des trois cycles de concertation et de finaliser le projet de réforme".
Un décret du 28 décembre 2022 prolonge le dispositifs des emplois francs jusqu'au 31 décembre 2023.
Rappelons que les emplois francs sont un dispositif d’aide à l’embauche pour les personnes qui résident dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). L'aide est est versée à tout employeur privé qui recrute un demandeur d’emploi ou un jeune suivi par une mission locale résidant dans un QPV, dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD d’au moins six mois.
La cotisation des services de santé au travail encadrée entre un plancher et un plafond
Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), le socle de services obligatoires fait l'objet d'une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis, comptant chacun pour une unité. Le montant de la cotisation ne doit pas s'écarter au delà d'un pourcentage du coût moyen national de l'ensemble socle de services (article L.4622-6, alinéas 3 et 4 du code du travail).
LFSS 2023 : le régime social 2022 et 2023 de la PPV à Mayotte est clarifié
Les primes de partage de la valeur versées, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, aux salariés ayant reçu, au cours des 12 derniers mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic, sont exonérées de CSG/CRDS, de taxe sur les salaires, de forfait social et ne sont pas imposables (loi du 16 août 2022, articme 1er IV ; Boss-Mes. except.-Prime de partage de la valeur, QR 1.1 et 7.1).
Comme annoncé en novembre dernier la fonction de haut commissaire aux compétences est supprimée. Un décret du 29 décembre 2022 abroge le décret du 17 mars 2020 qui avait institué cette fonction, occupée depuis le 2 décembre 2020 par Carine Seiler.