Le salarié peut-il demander à son employeur l'accès à ses données personnelles ?
Dans une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par un CSE, appuyé par les syndicats FO et CGT, au sujet du droit des salariés à percevoir une participation aux bénéfices de l'entreprise.
La question est formulée ainsi :
Les instances de la CGT ont donné leur réponse comme prévu mercredi 25 octobre : le syndicat signe l'accord Agirc Arrco sur les retraites complémentaires. La confédération rejoint donc la CFDT, Force Ouvrière, la CFE-CGC, la CFTC.
Selon une étude de la fédération Syntec et l’association Walt, réalisée par le cabinet Goodwill management, l’apprentissage dans l’enseignement supérieur est un "puissant moteur d’ascension sociale". 30 % des jeunes du supérieur long (bac+4 et +5) n’auraient pas continué sans ce financement qui représente 4 381 euros par an. Par ailleurs, l’étude démontre que cette voie de formation permet une meilleure insertion sur le marché de l’emploi ; 54 % des apprentis trouvent un emploi à durée indéterminée en deux mois, contre 34 % pour la voie classique.
Depuis l’entrée en vigueur des dispositions du règlement sur la protection des données personnelles (RGPD), les entreprises se sont progressivement mises en conformité, se dotant de politiques de traitement des données personnelles et, fréquemment, d’un délégué (interne ou externe) à la protection des données (DPD).
Plus de cinq ans après l’entrée en vigueur de ce texte, les employeurs font face à une multiplication des demandes de droit d’accès à leurs données personnelles formulées par d’anciens salariés sur le fondement de l’article 15 du RGPD.
La loi relative à l’industrie verte a été publiée au Journal officiel du 24 octobre 2023. Son titre III "Financer l’industrie verte" comporte diverses mesures destinées à orienter des investissements de long terme vers ces activités et leur décarbonation. L’épargne retraite trouve donc naturellement sa place dans ce volet financier, grâce au succès des plans d’épargne retraite (PER), créés par la loi Pacte, qu’ils soient collectifs ou individuels.
Le nombre de chômeurs (catégorie A, sans activité) a augmenté de 0,6 % au troisième trimestre en France entière (hors Mayotte), soit 17 400 personnes inscrites en plus, portant ainsi à 3,028 millions le nombre de demandeurs d’emploi. Le taux de chômage stagne, lui, à 7,3 % de la population active.
Sur un an, le chômage continue à être orienté à la baisse au troisième trimestre, avec 120 000 demandeurs d'emploi en moins (soit 3,8%), par rapport à l'été 2022.
Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, en matière de protection sociale complémentaire couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, les différences de traitement entre salariés de catégories professionnelles distinctes sont admises sans avoir à être justifiées. Pour autant, la notion de catégorie professionnelle n’est pas clairement définie au regard du principe d’égalité de traitement. Les cadres constituent-ils une seule et même catégorie ?
Pendant des décennies, la France a connu chaque année des gains de productivité. C'est désormais l'inverse. Les économistes s'interrogent sur le constat d'une telle baisse de la productivité du travail. Pour une large part, cela renvoie à l'évolution de la structure de la population active. Mais il est important de regarder aussi ce qui se passe du côté du travail lui-même.
Le ministre délégué aux comptes publics, Thomas Cazenave, a annoncé, hier, devant l'Assemblée nationale, que le gouvernement renonce, au moins temporairement, à ponctionner plusieurs milliards d'euros dans les caisses des retraites complémentaires des salariés du privé : "A ce stade, nous ne déposerons pas d'amendement réduisant les recettes du régime Agirc-Arrco. L'article17 de l'ANI ouvre de nouvelles discussions sur le financement de dispositifs de solidarité.